Me Hervé Duval sur la plainte constitutionnelle : «Le débat reste ouvert»

L’émission « Au cœur de l’info » du vendredi 21 juillet 2023 était axée sur la crise institutionnelle entre le Commissaire de police et le Directeur des poursuites publiques. Me Hervé Duval, Senior Counsel, et Me Kailash Trilochun ont été invités par Prem Sewpaul à examiner la plainte constitutionnelle.

La Cour suprême ne sera pas tenue de s’aligner sur la décision de la magistrate Nitisha Seebaluck qui a récemment statué que le Commissaire de police (CP) ne peut engager des avocats privés pour mener une poursuite sans l’approbation du Directeur des poursuites publiques (DPP). C’est l’opinion de Me Hervé Duval , Senior Counsel, qui était l’invité de l’émission « Au cœur de l’info » avec Prem Sewpaul, sur Radio Plus, le vendredi 21 juillet 2023.

Dans l’affaire du couple Sherry Singh, c’est le bureau du Directeur des poursuites publiques qui prendra en charge le dossier de la poursuite. C’est la décision rendue le mardi 18 juillet 2023 par la magistrate siégeant au tribunal de Port-Louis, qui a rejeté la demande du CP d’engager un avocat privé pour porter l’accusation contre le couple.

Me Hervé Duval , Senior Counsel, a expliqué que la magistrate a mis en avant plusieurs décisions pour souligner que le processus pénal démarre dès qu’un suspect est présenté au tribunal pour régulariser sa liberté. Selon l’homme de loi, cela démontre qu’en matière de procédure pénale, une seule personne est aux commandes : le DPP. « Or, le CP considère que tant qu’une accusation formelle n’a pas été déposée, l’affaire criminelle n’a pas encore commencé. Pour lui, l’affaire en est encore au stade de l’enquête, durant laquelle il n’a de comptes à rendre à personne. Telle est la position du CP », a indiqué Me Hervé Duval.

Bien qu’il ait exprimé son appréciation pour la décision de la magistrate qui a rejeté l’argument du CP, il estime néanmoins que la Cour suprême, où ce dernier a déposé la plainte constitutionnelle contre le DPP, peut avoir une interprétation différente. « J’ai apprécié le jugement. It’s nice reading. C’est [écrit avec ; NdlR] beaucoup d’autorité. Mais ce n’est pas un jugement qui va lier la Cour suprême », a-t-il déclaré avant d’ajouter : « Le débat reste ouvert. »

Il dit aussi accueillir favorablement l’action entreprise par le CP et dit laisser à la Cour suprême le soin de définir les pouvoirs respectifs du CP et du DPP. Selon Me Hervé Duval Jr., cela permettra de clarifier les rôles et responsabilités des deux parties.Au cœur de ces débats, selon Me Hervé Duval ., se trouve la question de l’accusation provisoire. Il suggère qu’il pourrait y avoir un abus de cette procédure de la part de la police, qui est censée protéger les citoyens, mais qu’elle pourrait être utilisée à leur encontre. Il estime que la police ne devrait pas arrêter des personnes simplement parce qu’elle a la prérogative de la charge provisoire.

« Cette mesure devrait être utilisée uniquement lorsqu’une personne est arrêtée, afin de permettre à un tribunal de décider si elle doit être mise en liberté sous caution ou non », a précisé l’avocat. Il soulève des préoccupations quant à l’utilisation appropriée de cette procédure par les autorités policières. Présent également sur le plateau, Me Kailash Trilochun a cherché à identifier l’origine du conflit entre le CP et leDPP. L’avocat a mentionné l’existence d’une perception selon laquelle la police aurait tendance à dépasser ses pouvoirs et à en abuser, ce qui pourrait provoquer un « sentiment de frayeur », selon lui.

Il a expliqué que c’est justement pour mettre un frein à cette situation qu’une déclaration avait été faite par un représentant du bureau du DPP au tribunal à la suite de l’arrestation de Rama Valayden à son domicile tôt un matin. Cette déclaration semble avoir été une tentative de réagir aux préoccupations liées aux méthodes de la police dans certaines affaires.

Selon Me Kailash Trilochun, cette déclaration aurait été perçue comme une « déclaration de guerre » du DPP envers le CP. « Le bureau du DPP avait clairement indiqué que l’accusation provisoire ne devait pas être utilisée de manière abusive. Il avait conseillé au CP de consulter le DPP avant de déposer une charge provisoire, entre autres. Par la suite, le bureau du DPP a pris des décisions qui étaient en contradiction avec celles du CP, créant ainsi un conflit entre les deux entités », a conclu l’homme de loi.