Me Hervé Duval : «Il y a matière à faire appel» du jugement de Pravind Jugnauth

L’avocat Me Hervé Duval Jr est intervenu samedi matin 28 mai dans l’émission « Au Cœur de l’Info » sur Radio Plus, animée par Nawaz Noorbux et Jugdish Joypaul, où il était question des enseignements à tirer du jugement de la Cour suprême en faveur de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. Quels sont les enseignements à tirer du jugement Matadeen-Caunhye ? D’abord, c’est que l’article 13(2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA) crée un délit spécifique. Cette disposition légale vise à empêcher que des « public officials » prennent part à des décisions où eux-mêmes ou leurs proches ont un intérêt personnel. Selon la Cour suprême, pour qu’une personne soit condamnée sous cette loi, l’intérêt en question doit être direct et la poursuite doit démontrer qu’à tout moment le « public official » en question avait conscience qu’il participait à une décision où lui-même ou ses proches ont un intérêt. En résumé, c’est un délit assez difficile à prouver. Est-ce que la problématique du conflit d’intérêts est éclairée désormais ? Ce n’est pas la question. Comme le jugement, c’est que la Cour suprême n’avait jamais eu l’occasion d’interpréter cette disposition légale en appel. Certes, il y a eu l’interprétation de la cour intermédiaire, avec laquelle la Cour suprême n’est pas d’accord. Donc, l’on peut conclure qu’il y a des interprétations différentes à la question de conflit d’intérêts. Ce n’est pas que le texte [de loi] en lui-même qui n’est pas clair, mais l’intention du législateur. Pouvez-vous expliquer ? La cour intermédiaire a interprété cette clause comme une « absolute prohibition » ; c’est-à-dire qu’un « public official » ne peut prendre part à une décision où lui-même ou un proche a un intérêt personnel. Il ne faut pas, selon les magistrats, qu’il y ait ne serait-ce qu’une perception qu’un proche du « public official » a été avantagé. La Cour suprême n’est pas d’accord avec cette interprétation. Elle estime que pour obtenir une condamnation sous cette disposition légale, la perception ne suffit pas. La poursuite doit démontrer que cette personne a participé à une décision donnant lieu à une situation de conflit d’intérêts, mais qu’elle était pleinement consciente de son acte. Il n’y a donc pas lieu d’amender la PoCA ? Je ne le crois pas. Peut-être que la poursuite sera d’avis qu’il sera désormais plus difficile de poursuivre des personnes sous cette disposition légale. Ce jugement va-t-il affecter d’autres affaires en cours ? Ce qui est clair, c’est que tout nouveau jugement devra être rendu à la lueur de ce verdict, qui fait jurisprudence, jusqu’à ce qu’il y ait un changement (une décision d’une instance judiciaire supérieure ou une modification de la loi)… Pensez-vous que le Directeur des poursuites publiques (DPP) a assez de points pour faire appel ? C’est une question d’interprétation. Deux magistrats ont eu une interprétation, qui a été soutenue par le bureau du DPP. La Cour suprême a une autre interprétation. En tant qu’avocat de la défense, je suis satisfait. La poursuite et l’exécutif peuvent avoir une autre interprétation. En tout cas, « there is room for disagreement » avec ce jugement. Il y a matière à faire appel.