Me Gavin Glover, Attorney General : «Le corps d’une épouse lui appartient, le droit le dit maintenant»

Face aux violences faites aux femmes, l’Attorney General défend une réforme qui rompt avec l’idée d’un foyer à l’abri du droit. Dans cet entretien, il explique la nouvelle philosophie pénale et revient sur les grands dossiers du moment.

Dans votre discours sur le Criminal Code (Amendment) Bill, vous avez précisé que les mots « féminicide » ou « crime passionnel » ne figurent pas explicitement dans le texte de loi. Pourquoi avoir choisi d’intégrer cette réalité à travers des circonstances aggravantes, plutôt que de créer une infraction autonome ?
Parce que l’homicide existe déjà dans notre Code : il n’avait pas besoin d’un nouveau nom, il avait besoin de conséquences. Une infraction autonome aurait obligé la poursuite à prouver, en plus du crime, un mobile de haine : d’où des procès plus longs, et pas plus de justice. Nous avons choisi la voie directe : tuer sa conjointe, son ex-compagne, la mère de ses enfants déclenche automatiquement les peines aggravées. Le mot « féminicide » n’est pas dans le texte ; la réalité qu’il décrit y est. 
Quant au « crime passionnel », il n’a jamais figuré dans notre Code : c’est une formule de salon, qui a fini par s’infiltrer dans les plaidoiries en atténuation. En faisant de l’intimité une circonstance aggravante, ce texte lui ferme la porte. La passion n’excuse plus rien.

Les murs d’une maison protègent une famille ; ils ne protègent plus un agresseur»

En imposant une peine minimale de 15 ans pour un assassinat et 10 ans pour un meurtre avec circonstances aggravantes, quel message le gouvernement souhaite-t-il envoyer à ceux qui considèrent encore le foyer comme une zone de non-droit ?
Un message simple : il n’y a plus d’adresse où la loi n’entre pas. Il n’existe pas de juridiction domestique, où l’on règlerait entre soi ce que la loi punit ailleurs. Quinze ans minimum pour un assassinat (murder), dix pour un meurtre (manslaughter) : ce sont des minima. 

Pendant trop longtemps, le foyer se plaidait presque comme une atténuation : « affaire privée », disait-on. Ce temps est révolu. Les murs d’une maison protègent une famille ; ils ne protègent plus un agresseur.

Le projet de loi fait de la relation de confiance entre l’auteur et la victime une circonstance aggravante pour le viol, alors que cette proximité était longtemps perçue comme un facteur atténuant. Quelle évolution de la philosophie pénale ce renversement traduit-il ? Certains y voient aussi le risque d’instaurer une hiérarchie implicite entre différentes formes de viol. Que leur répondez-vous ?
Il traduit un déplacement de l’objet même du droit pénal. Le Code de 1838 protégeait des institutions : la famille, l’ordre des mœurs, l’honneur. Les infractions sexuelles y figuraient sous le titre des attentats aux mœurs – l’offense était faite à la décence publique autant qu’à la personne. Notre Code protège désormais une personne et sa liberté de disposer d’elle-même. Dans la première logique, l’intimité atténuait ; dans la seconde, elle aggrave.

Le renversement tient en une phrase : la confiance trahie aggrave, elle n’excuse plus. Violer la personne qui dormait à vos côtés, c’est ajouter une trahison au crime et la peine doit le dire.

Sur la hiérarchie, je réponds non : le reproche repose sur une confusion. Le maximum encouru pour le viol reste le même, quelle que soit la victime. Une circonstance aggravante ne classe pas les victimes, elle décrit les conditions dans lesquelles le crime a été commis. Notre Code procède ainsi depuis toujours : le vol avec effraction, la nuit, est puni plus lourdement et personne n’y voit une hiérarchie entre les victimes de vol.

Ce que la loi reconnaît ici, c’est un préjudice supplémentaire et parfaitement mesurable : la victime ne peut pas fuir son agresseur. Elle vit avec lui.

Le crime passionnel n’a jamais figuré dans notre Code : c’est une formule de salon, qui a fini par s’infiltrer dans les plaidoiries»

Vous avez affirmé qu’une alliance (bague) ne doit plus être un « bouclier » pour l’agresseur. Comment comptez-vous faire évoluer les mentalités, notamment l’idée que le mariage implique un « devoir conjugal » permanent ?
Détrompons-nous : les mentalités sont souvent en avance sur les lois. Un sondage Afrobarometer de 2024 montre que près de sept Mauriciens sur dix voient déjà la violence domestique comme un crime, pas comme une affaire privée. Le pays était prêt ; c’est le droit qui était en retard.

Quant au fameux « devoir conjugal », il n’a jamais existé dans notre droit sous la forme qu’on lui prête. Aucune loi mauricienne n’a autorisé quiconque à prendre par la force ce qui lui serait dû. Ce qui existait, c’était l’idée que le consentement donné le jour du mariage valait pour toute une vie. Ce n’était pas un droit inscrit : c’était une croyance que l’ambiguïté de la loi laissait prospérer. 

Par contre, le législateur ne peut que supprimer l’excuse ; il ne peut pas supprimer la croyance par décret. Ce travail-là revient aux familles, aux écoles, aux autorités religieuses, à vous, la presse, aussi, si vous me permettez. Une génération sépare généralement le vote d’un texte du changement des réflexes. L’essentiel est que le premier mouvement soit fait et qu’il ne soit plus réversible.

Le viol conjugal se produit souvent derrière des portes closes. Comment la police et la justice comptent-elles traiter ces dossiers, où la preuve repose essentiellement sur la parole de la victime ?
Rappelons une règle de droit commun que l’on oublie trop souvent : une cour peut condamner sur le témoignage d’une seule personne, si ce témoignage l’a convaincue au-delà de tout doute raisonnable. Cette règle n’a pas été créée pour le viol conjugal. Un vol sans témoin, une agression dans une ruelle déserte : nos cours jugent depuis toujours des affaires où une parole s’oppose à une autre. Elles ont pour cela un instrument que rien ne remplace : le contre-interrogatoire. 

Ensuite, ces dossiers sont rarement aussi vides qu’on le croit : plaintes antérieures, certificats médicaux, ordres de protection, signalements consignés sous la Domestic Abuse Act ; l’enquête assemble ces traces. Puis, le Directeur des poursuites publiques (DPP) filtre et la cour juge au même standard que pour tout crime : la culpabilité doit être prouvée au-delà de tout doute raisonnable.

La Basic Retirement Pension est créée par la loi, pas par un contrat. Ce que la loi accorde, la loi peut l’ajuster pour l’avenir»

Une partie de l’opinion publique s’inquiète du risque de fausses accusations lors de divorces conflictuels. Quelles sont les « barrières de sécurité » prévues dans le système actuel pour protéger les innocents ?
Elles sont quatre et ce projet de loi n’a rien changé. La première, la présomption d’innocence, garantie par la Constitution : un accusé reste innocent tant que sa culpabilité n’est pas prouvée. Le deuxième : la charge de la preuve, qui pèse entièrement sur la poursuite et cela, sans doute raisonnable. La troisième est le filtre du DPP, qui écarte les dossiers vides avant tout procès. Enfin, la fausse accusation, qui reste un délit passible de prison. Cette loi n’a retiré qu’une seule chose : l’immunité automatique du mari. Protéger l’innocent et entendre la victime, ce n’est pas deux camps ; c’est la même justice.

Une observation pour finir. Le Canada a levé l’immunité maritale en 1983, l’Angleterre en 1991, l’Afrique du Sud en 1993. Ces pays publient depuis des années des statistiques judiciaires détaillées. On n’y observe pas de vague de condamnations injustifiées, mais autre chose de plus dérangeant : un taux de signalement qui demeure très bas. Le risque démontré n’est pas celui que l’on redoute.

Le cas tragique de Sheena, parmi celles que vous avez citées au Parlement, qui avait alerté la police trois jours avant son meurtre, illustre les failles du système. Comment ce nouveau cadre légal va-t-il concrètement changer la prise en charge des victimes dès le premier rapport à la police ?
Soyons directs : dans ce dossier, ce qui a manqué n’était pas la loi. Le meurtre était déjà un crime, les violences aussi. Ce qui a manqué, c’est la réaction de l’institution entre le moment où une femme franchit la porte d’un poste de police et celui où le danger est pris au sérieux.

Trois choses changent. L’acte porte désormais un nom : un officier ne peut plus estimer qu’il n’a rien à consigner. La Domestic Abuse Act impose des obligations précises sur la réception des plaintes, les ordres de protection et le suivi. Et puisque les violences antérieures alourdissent maintenant la peine, encore faut-il les avoir documentées : l’institution a désormais un intérêt procédural à bien enregistrer, ce qui est parfois plus efficace qu’une circulaire.

Reste l’essentiel, qui est humain : savoir reconnaître les signaux qui précèdent le pire. C’est l’objet du travail engagé avec le commissaire de police. Je ne promettrai pas qu’aucune femme ne mourra plus. Je dis seulement que l’indifférence porte désormais un nom juridique : c’est un manquement au devoir.

Je ne promettrai pas qu’aucune femme ne mourra plus. Je dis seulement que l’indifférence porte désormais un nom juridique : c’est un manquement au devoir»

Vous avez rappelé que la violence basée sur le genre coûte environ Rs 2 milliards par an à Maurice, tout en citant Nelson Mandela, pour qui la liberté ne peut être atteinte sans l’émancipation des femmes. Ce projet de loi est-il, selon vous, à la fois une mesure de responsabilité économique et le tournant le plus important du Code pénal mauricien depuis 1838 ?
Ces Rs 2 milliards ne sont pas la raison de la loi ; ils en sont la démonstration. Il subsiste, dans certains esprits, l’idée que la violence faite aux femmes serait une question « sociale », de celles qu’on traite quand les caisses le permettent. Ce chiffre dit le contraire : hospitalisations, journées de travail perdues, prises en charge, procédures, nous payons déjà, et très cher, le prix de l’inaction. Je l’ai défendue parce que, comme disait Mandela, aucune liberté n’est complète tant que les femmes ne sont pas libres. 

Le plus grand tournant de notre Code pénal ? Notre Code n’avait jamais dit que le corps d’une épouse lui appartient. Il le dit maintenant. Oui, c’est un tournant.

Après avoir abordé ces questions de justice et de protection des victimes, revenons à l’actualité politique récente. Le débat sur les pensions a montré que certains élus de la majorité exprimaient des sensibilités différentes. Dans un gouvernement de coalition, jusqu’où la liberté d’expression des parlementaires est-elle compatible avec la solidarité gouvernementale ?
La solidarité gouvernementale porte sur les décisions ; elle n’efface pas les convictions. Un parlementaire est élu pour délibérer. C’est au moment de décider que le gouvernement parle d’une seule voix. J’ajoute une chose : une majorité où personne ne discute m’inquiéterait plus qu’une majorité qui débat, et une Assemblée où chacun dirait la même chose serait une chambre d’enregistrement.

Une coalition est un accord entre des sensibilités qui ne se confondent pas. Qu’elles s’expriment n’est pas une faiblesse : c’est le prix du pluralisme.

En quelques semaines, le gouvernement est passé d’un means test strict à une formule plus souple face à la contestation. Jusqu’où un gouvernement peut-il modifier une réforme qu’il estime nécessaire sans donner l’impression de gouverner sous la pression de la rue ?
Il faut distinguer l’objectif des modalités. L’objectif que notre système de pensions tienne dans la durée n’a pas varié d’un pouce. Ce qui a été ajusté, ce sont les modalités : le seuil, le mécanisme.

Un gouvernement incapable de corriger quoi que ce soit n’est pas fort, il est rigide et en matière budgétaire, la rigidité finit toujours par coûter plus cher que l’ajustement. La question honnête n’est pas de savoir si l’on a modifié un dispositif, mais si la réforme reste cohérente et finançable. Si oui, avoir écouté n’est pas avoir cédé.

Le gouvernement affirme que la réforme des pensions est indispensable pour préserver les finances publiques. Sur le plan juridique, existe-t-il aujourd’hui un engagement de l’État envers les futurs retraités qui limite sa capacité à modifier une prestation universelle comme la Basic Retirement Pension ?
Réponse de juriste, en termes simples : la Basic Retirement Pension est créée par la loi, pas par un contrat. Ce que la loi accorde, la loi peut l’ajuster pour l’avenir. 

Il existe en droit public la doctrine de l’espérance légitime que les juridictions du Commonwealth appliquent régulièrement. Elle ne fige aucune prestation, mais elle impose une méthode : consulter, prévenir, prévoir des transitions raisonnables. À quoi s’ajoute le principe de non-discrimination. 

En somme, l’État peut réformer, mais pas de n’importe quelle manière. La façon de conduire une réforme n’est pas un détail politique : c’est une question de droit.

Une réunion virtuelle a eu lieu le 2 juillet entre vous, le Prime Minister’s Office, le ministère des Affaires étrangères et le directeur des Overseas Territories du FCDO. Le Royaume-Uni vous a-t-il donné, à cette occasion, des garanties formelles sur le maintien de la politique britannique concernant les Chagos sous le nouveau Premier ministre Andy Burnham, après le retrait du soutien du président américain Donald Trump en avril ?
Les échanges diplomatiques restent diplomatiques ; je ne les détaillerai pas dans vos colonnes. Ce que je peux confirmer, c’est que les canaux de collaboration entre Port-Louis et Londres fonctionnent normalement et régulièrement. Cette régularité est l’indication la plus fiable que je puisse vous donner.

Sur le principe, votre question appelle d’ailleurs une réponse de droit plutôt que de politique : un traité n’engage pas un homme, il engage un État. Cet accord a été signé par le Royaume-Uni, non par un Premier ministre. La continuité de l’État est l’un des principes les mieux établis du droit international : les gouvernements changent, les obligations demeurent. L’engagement du Royaume-Uni ne dépend pas du locataire de Downing Street. Nos contacts réguliers, dont cette réunion du 2 juillet, servent à une chose : maintenir le rythme, quelles que soient les transitions à Londres.

Depuis novembre 2024, le gouvernement a lancé plusieurs réformes touchant au droit pénal, aux institutions et aux droits fondamentaux. Quel héritage juridique souhaitez-vous laisser à l’issue de ce mandat ?
Je répondrai modestement parce que je ne suis pas un élu et que ma fonction est technique avant d’être politique.
Nous avons hérité du Code pénal de 1838 et d’institutions fatiguées. En vingt mois : la Domestic Abuse Act, ces amendements au Code pénal, la Law Reform Commission Act, la révision constitutionnelle engagée, un Sexual Offences Bill prêt pour la prochaine session et un traité qui achève la décolonisation du pays. 

L’héritage que je souhaite ? Que le droit cesse d’être un monument qu’on visite et redevienne un outil qui protège. Les monuments, on les respecte. Les outils, on s’en sert. C’est l’engagement que j’ai pris quand j’ai prêté serment en tant qu’Attorney General : rendre la justice accessible à chaque Mauricien et à chaque Mauricienne. Tout le reste en découle.