Me Eassen Soobramanien: «Un refus de se soumettre à un alcootest peut entraîner des poursuites»

Me Eassen Soobramanien

Pendant les fêtes, l’alcool coule à flots. Ceux qui prennent le volant doivent être prudents. L’avocat Eassen Soobramanien nous explique ce que disent nos lois à ce sujet. Entretien. Qui dit fête, dit bien souvent alcool. Quelle quantité d’alcool peut consommer une personne qui prend le volant ? D’après la ‘Road Traffic Act’, la police peut demander un test de souffle (ethylotest), de sang ou d’urine afin d’analyser la quantité d’alcool dans le sang d’une personne. En général, pour un test de souffle, le taux d’alcool ne peut excéder 23 microgrammes. Pour un test de sang, cela ne peut dépasser 50 milligrammes et pour un test d’urine, le taux d’alcool ne peut dépasser les 67 milligrammes.

Un conducteur peut-il refuser de se soumettre à un éthylotest ? Peut-il aussi refuser de donner son urine ou son sang pour un alcootest ? Que dit notre législation ? Selon l’article 123 G de la ‘Road Traffic Act’, un policier peut demander qu’un éthylotest soit entrepris s’il soupçonne qu’un chauffeur est ivre au volant. Par contre, en vertu de l’article 123 G (2), un conducteur ne peut refuser un éthylotest, s'il n’a pas de raison valable de le faire. L’article 123H de cette législation donne le choix au policier de décider entre un test d’urine ou un test de sang sous la supervision d’un médecin. Toutefois, la législation est claire à ce sujet. Il faut avoir une raison valable pour refuser ces tests. Sinon, c’est un délit. Par contre, sous l’article 123H (5) de la ‘Road Traffic Act’, la police a l’obligation d’informer le chauffeur que s'il refuse de faire le test sans raison valable, il sera passible de poursuites et son refus de se plier à la demande de la police sera utilisé comme preuve contre lui devant une cour de justice.

[blockquote]« Il est primordial que le policier (...) informe le chauffeur qu’un refus de faire le test pourra être utilisé contre lui devant la cour comme preuve. Si cela n’a pas été fait, cette preuve ne pourra être utilisée devant la cour »[/blockquote]

On voit qu’en dépit du refus de se soumettre à un alcootest et sans preuves plausibles, un chauffeur est néanmoins sujet aux poursuites pénales. Comment peut-il se défendre ? N’y a-t-il pas ambiguïté dans notre législation ? Pour se défendre, il faut tout simplement que la personne ait une raison valable pour justifier son refus de se prêter à un alcootest. Mais elle sera tout de même poursuivie. C’est à une cour de justice de décider si la raison est acceptable ou pas. Par contre, il est important que la police ait donné cet avertissement en vertu de l’article 123H (5) de la Road Traffic Act. Le policier doit avertir le conducteur qu’en cas de refus, il peut être poursuivi. Si l'agent ne le fait pas, ce sera au détriment de la poursuite en cour. Ce n’est pas une ambiguïté. Il faut tout simplement que les procédures sous la « Road Traffic Act » soient suivies à la lettre. Quelles sont les sanctions en cas de culpabilité ? Une personne ayant refusé de se soumettre à un alcootest sans raison valable risque, pour sa première condamnation, une amende qui varie entre Rs 5 000 et Rs 25 000. Pour une deuxième condamnation, le plafond est de Rs 50 000 en sus d'un terme d’emprisonnement ne dépassant pas 12 mois. Comment un officier de police peut-il déterminer si un conducteur est ivre ? Est-ce que cela est recevable devant la cour ? Peut-on contester son témoignage ? D’après l’article 123H(1)(b) de la « Road Traffic » Act, un policier peut déterminer si un chauffeur est ivre ou pas en lui demandant de donner deux spécimens d’éthylotest dans un équipement qui, au préalable, a été approuvé par le ministère de la Santé. Sinon, il peut demander qu’un test d’urine ou de sang soit fait à l’hôpital aux fins d’analyses en laboratoire pour juger le taux d’alcool. Si toutes les procédures ont été établies sous la Road Traffic Act et suivies par le policier, ce sera difficile de contester son témoignage. Il est primordial que le policier applique l’article 123 H (5) (6) de cette loi et informe le chauffeur qu’un refus de faire le test pourra être utilisé contre lui devant la cour comme preuve. Et si cela n’a pas été fait, cette preuve ne pourra être utilisée devant la cour.