Me Domingue: «La decision en faveur de Boygah n’a rien de politique»

Le conseil légal de la Gambling Regulatory Authority s’explique sur la restitution des permis à la PPS Sandhya Boygah. Un autre bookmaker avait obtenu gain de cause devant le Privy Council en 2015. Ce n’est pas parce que la Parliamentary Private Secretary (PPS) Sandhya Boygah a bénéficié de faveurs politiques qu’elle va récupérer cinq des dix permis de bookmaker pour les matches de foot étrangers qui lui ont été retirés par la Gambling Regulatory Authority (GRA) il y a cinq ans. Ni parce que le Conseil privé de la Reine s’est prononcé en faveur de la société, Empowering People Ltd (EPL) dont son époux, Yashodar Boygah, et elle-même sont les actionnaires. Dans les faits, a révélé le Premier ministre en réponse au député mauve Rajesh Bhagwan à l’Assemblée nationale mardi, EPL avait obtenu le feu vert de la Cour suprême pour se tourner vers le Privy Council dès septembre 2012 afin de contester la décision de la GRA par voie de Judicial Review. Afin d’éviter une autre déconvenue à la nouvelle direction de l’organisme régulateur, Me Antoine Domingue, en tant que conseiller légal de la GRA, s’est basé sur un verdict rendu par cette même instance en faveur d’un autre bookmaker. Ce dernier n’avait pas renversé des gains non-réclamés à l’État dans un délai de 45 jours. « Si EPL a pu récupérer ses permis, c’est parce qu’elle avait entré deux actions en Cour contre la GRA. Dans le cas de la Judicial Review, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Bushan Domah lui ont accordé un leave pour se tourner vers le Privy Council », indique Me Domingue au Défi Quotidien. « Je peux certifier qu’il n’y a rien de politique derrière cette décision. J’ai été l’avocat de la GRA dans trois affaires similaires : des bookmakers avaient perdu leurs permis à cause d’une mauvaise décision de l’ancienne direction que je n’ai pas eu l’honneur de conseiller », fait ressortir l’ancien président du Bar Council. L’homme de loi s’est appesanti sur les conséquences auxquelles auraient eu à faire face la GRA quand le Privy Council a rendu un verdict en faveur de Peerless Ltd le 15 juin 2015, pour lui conseiller de restituer ses permis à EPL. « Il fallait aussi prendre en considération le procès de plusieurs millions de roupies qui lui avait été intenté par cette société, » souligne Me Domingue. Peerless Ltd contestait une décision de la GRA, alors représentée par Me Geoffrey Cox, de lui retirer son permis pour les paris sur les matches de foot étrangers en 2011. Cette société s’est tournée vers le Privy Council parce qu’elle avait été déboutée par la Cour suprême à propos de son refus d’admettre qu’elle était au courant des règles entourant son permis accordé en 2008. Entre autres arguments, Peerless Ltd avait expliqué qu’elle utilisait un système informatique qui ne l’informait pas du montant des gains impayés. Le Conseil Privé de la Reine a estimé que la GRA n’a pas observé ses propres règles quant à la suspension du permis de Peerless Ltd et de quatre autres bookmakers. Comme celle où elle doit lui envoyer une lettre pour lui demander de lui soumettre les raisons pourquoi son permis ne doit pas être révoqué dans un délai de 14 jours avant un tel exercice. De même qu’une lettre lui demandant les raisons pourquoi son permis doit lui être restitué lorsqu’il lui a été retiré.