Me David Perry : «Pravind Jugnauth a franchi la ligne...»

Me David Perry a rappelé que l’article 13 de la Prevention of Corruption Act établit la barrière que les fonctionnaires ne doivent en aucun cas franchir. L’avocat du Directeur des poursuites publiques estime que Pravind Jugnauth a franchi cette ligne.

Me David Perry, Queen’s Counsel, a exposé ses arguments pendant plus de deux heures. L’avocat, qui représente le Directeur des poursuites publiques (DPP), a décortiqué les articles 13 (1) et 13 (2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Il a axé son intervention sur les définitions des termes « conflict of interest » et « public official ».

L’avocat a rappelé que sous l’article 13 (1) de la PoCA, un fonctionnaire a l’obligation de déclarer par écrit tout intérêt qu’il a, lorsque celui-ci s’engage au nom d’un organisme public dans une transaction avec une entreprise. Poursuivant sa plaidoirie, Me David Perry a ajouté que l’article 13 (2) stipule qu’un « public official or a relative or associate of his has a personal interest in a decision which a public body is to take, that public official shall not vote or take part in any proceedings of that public body relating to such decision ».

Un des Law Lords lui a alors demandé de s’expliquer sur les « direct » et « indirect  interests ». Me David Perry a avancé que selon l’article 13 (2) de la PoCA, « a public official or a relative or associate of his has a personal interest in a decision which a public body is to take, that public official shall not vote or take part in any proceedings of that public body relating to such decision ».

Aucune exception

Pour l’avocat du DPP, il n’y a aucune exception faite dans la loi. Le but, a-t-il rappelé, « étant de renforcer la confiance du public et de préserver l’intégrité de la prise de décision ». Me David Perry s’est ensuite attardé sur le verdict rendu par la cour intermédiaire dans le procès de l’Independent Commission against Corruption contre Pravind Jugnauth. Pour l’avocat, les magistrats de la cour intermédiaire étaient en droit de conclure que la défense de bonne foi ne s’applique pas dans l’affaire, « vu que la loi ne prévoit pas d’exception ».

Me David Perry a ajouté que la décision prise par Pravind Jugnauth pour une réallocation des fonds importe peu, car elle a abouti à un paiement à MedPoint Ltd. Société dans laquelle la sœur du Premier ministre avait des actions.

Réallocation des fonds

S’agissant du point central sur la réallocation des fonds, il était question de payer MedPoint Ltd avec les Lotto Funds du gouvernement. Plus tard, il avait été décidé de régler MedPoint en puisant dans les fonds restants du budget alloué au ministère de la Santé pour ses projets majeurs. C’est ainsi que Pravind Jugnauth avait été sollicité, en sa qualité de ministre des Finances d’alors, pour avaliser par écrit la réallocation des fonds pour l’achat de la clinique.  

Me David Perry a souligné que les preuves montrent que Pravind Jugnauth avait le choix de demander à son secrétaire financier d’approuver la réallocation des fonds. Toutefois, il avait dit qu’il ignorait qu’il pouvait le faire. L’avocat a indiqué que les fonds restants dans le budget du ministère de la Santé n’allaient plus être disponibles au 31 décembre 2010, date de la fin de l’année fiscale. Ce qui signifiait, selon l’avocat, qu’il fallait attendre 2011 et voter un nouveau budget à l’Assemblée nationale pour MedPoint Ltd.

Obligation de payer

Interrogé par les Law Lords, Me David Perry a concédé que Pravind Jugnauth « n’était pas expressément au courant de la nature critique du timing ». Les Law Lords ont aussi voulu savoir de l’avocat du DPP que si l’État mauricien était dans l’obligation de payer et quel pouvait être alors l’intérêt de Shalini Devi Malhotra dans la réallocation des fonds ? Me David Perry a réitéré que la décision de payer ou de réallouer les fonds importe peu. Il s’appuie sur l’article 13(2) qui ne prévoit aucune exception et parle de restriction absolue du fonctionnaire dans la décision ou un proche a un intérêt.

Les personnalités présentes dans la salle d’audience

La salle d’audience du Privy Council était bondée mardi. Parmi l’assistance, on a noté la présence du directeur de l’Independent Commission against Corruption (Icac) Navin Beekarry. Ce dernier était assis à côté de l’avoué de l’Icac, Sultan Sohawon. Tous deux se trouvaient derrière les Leading Counsels des deux parties. L’ambassadeur de Maurice à Londres, Girish Nunkoo, était, lui aussi présent, en compagnie de son épouse Kamal.

À quand le verdict ?

Lord Brian Francis Kerr a mis en délibéré le jugement dans l’appel interjeté par le DPP contre le verdict d’acquittement prononcé par la Cour suprême en faveur de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. Il a demandé à Mes David Perry (représentant du DPP) et Clare Montgomery (avocate de Pravind Jugnauth) de soumettre par écrit leurs plaidoiries respectives dans un délai d’une semaine. « We will take time to consider… » a lancé Lord Brian Francis Kerr.

Réactions

Khushal Lobine, avocat du PMSD :
« Mon opinion personnelle et celle du parti est que les deux camps ont avancé des arguments très pertinents. Le plus important maintenant est de savoir quelle interprétation donner à l’article 13(2) de la PoCA au sujet du conflit d’intérêts. Cet appel devant les Law Lords, c’est le final. Ce que dit le Privy Council fera jurisprudence dans n’importe quel cas de figure. Nous attendons un jugement éclairé de lui. Il y a aussi l’élément mens rea. Je ne m’avancerai pas à faire de pronostics… »

Yatin Varma : « L’affaire est entre les mains des Law Lords »
L’ancien Attorney General Yatin Varma est de ceux qui ont suivi les plaidoiries mardi. « L’affaire est désormais entre les mains des Law Lords », a-t-il rappelé. Selon Yatin Varma, dans une affaire pareille, le Privy Council pourrait donner sa décision finale d’ici deux à trois mois. Les Law Lords ont accordé un délai d’une semaine à Mes David Perry et Clare Montgomery pour qu’ils remettent leurs « written submissions ».

Reza Uteem : « Très intéressant d’un point de vue juridique »
« Je ne vais pas m’aventurer à faire des pronostics. Mais d’un point de vue juridique, l’audition était très intéressante. Les Law Lords ont démontré qu’ils maîtrisent bien le sujet. Ils ont même demandé des clarifications. C’est aussi intéressant de constater que Lord Kerr est conscient de l’importance de cette affaire pour l’État mauricien. Le point de Pravind Jugnauth est que la réallocation des fonds n’a eu aucune incidence sur MedPoint. Ce qui est tout de même intéressant, c’est la remarque de Lord Kerr, qui a demandé si ce ne serait pas préférable de ‘stay away’ de cette décision vu qu’il s’agit de la sœur de Pravind Jugnauth. »