Me Clare Montgomery, avocate de Pravind Jugnauth : «Aucune preuve démontrant un intérêt personnel de Shalini Malhotra»

La plaidoirie de Me Clare Montgomery, Leading Counsel du panel légal de Pravind Jugnauth, aura duré un peu plus d’une heure devant les Law Lords. L’avocate britannique a axé son exposé sur le concept de l’intérêt personnel. Elle s’est appuyée sur le jugement de la Cour suprême acquittant Pravind Jugnauth.

La Queen’s Counsel a déclaré que la Cour suprême n’avait pas pris en considération l’intérêt personnel que peut avoir un actionnaire. Ou qu’un actionnaire peut avoir un intérêt spécifique dans une quelconque transaction. « It is facts sensitive in each case », a affirmé l’avocate britannique.

Répondant à la question de Lord Brian Kerr quant à l’intérêt de Shalini Devi Malhotra dans la réallocation des fonds pour l’achat de la clinique MedPoint, Me Clare Montgomery a déclaré que la sœur de Pravind Jugnauth n’avait aucun intérêt particulier dans cette affaire. « She can have no personal interest in the accounting process, that is to the payment to be made. The re-allocation of funds is just a question of accounting », a précisé l’avocate.

Elle a ajouté que l’intérêt de la sœur du Premier ministre aurait dû être démontré dans la prise de décision ou dans les procédures menant à la réallocation des fonds. Elle a maintenu qu’il n’y a aucune preuve indiquant que Pravind Jugnauth était au courant que sa sœur avait un intérêt personnel dans cette affaire.

Me Clare Montgomery a affirmé que la Cour suprême a eu raison de critiquer les conclusions de la cour intermédiaire. Car, selon la Queen’s Counsel, la sœur de Pravind Jugnauth n’avait aucune implication directe dans l’affaire et elle n’avait affecté aucune décision.

« Transaction complete »

« It is crystal-clear that the decision was about re-allocation and not identifying funds », a dit l’avocate britannique dans sa plaidoirie. Elle est d’avis que ce qui aurait dû être prouvé est que Pravind Jugnauth a agi en connaissance de cause. Or, c’est le contraire. Selon Me Clare Montgomery, il n’y avait aucune implication de son client dans cette affaire jusqu’à ce qu’il approuve la réallocation des fonds.

L’avocate britannique a fait ressortir que la Cour suprême a indiqué qu’il n’y avait pas de preuves pour soutenir le fait que les fonds devaient être payés en 2010 en vue de l’année fiscale de 2011. Me Clare Montgomery fait également mention des instructions que Patrick Yip, alors Deputy Financial Secretary au ministère des Finances, avait données. C’est-à-dire que serait les fonds du gouvernement et non ceux du Lottery Fund qui seraient utilisés pour acheter la clinique MedPoint.

D’après l’avocate britannique, il n’a jamais été question de ne pas payer, car il y avait toujours des fonds. « The transaction was complete. There is no evidence that there was any difficulty or urgency in effecting the payment », a plaidé la Queen’s Counsel.

De plus, il doit, selon elle, y avoir un intérêt personnel et non un conflit d’intérêts. Dans sa plaidoirie, elle a précisé qu’il n’y a aucune preuve pour justifier la déclaration de la cour intermédiaire selon laquelle il y avait un intérêt actuel dans cette affaire.