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Me Choomka et Me Dulloo expliquent : «La police peut poursuivre une enquête après une rétractation»

L’avocat Neelkanth Dulloo et L’avocate Tawheen Choomka. L’avocat Neelkanth Dulloo et L’avocate Tawheen Choomka.

Prithviraj Oogur, celui qui a porté plainte contre Bruneau Laurette, s’est rétracté. Qu’est-ce que cela implique ? La police peut-elle poursuivre son enquête lorsque le plaignant se rétracte ou lorsqu’il y a un arrangement à l’amiable, indépendamment du fait que le prévenu détient un casier judiciaire ou pas ? Deux légistes abordent la question. 

Me Neelkanth Dulloo indique d’emblée que la police peut procéder de la manière qu’elle estime être juste dans le cadre d’une enquête. En revanche, elle doit impérativement agir du moment qu’il y a une plainte et un « prima facie evidence » qu’un individu a commis un délit, et ce, peu importe si la personne visée dans la déposition a des antécédents judiciaires ou pas. 

Si une plainte est retirée ou qu’un règlement à l’amiable est conclu, c’est à la discrétion de la police d’agir ou pas. Selon Me Neelkanth Dulloo, un haut gradé du rang d’un surintendant de police a le droit de faire rayer l’affaire et d’aviser un « no further action ». Ce dernier peut aussi remettre le dossier au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) pour que ce dernier prenne une décision. En fonction du moindre développement dans l’affaire, le DPP décidera si un procès sera institué ou pas. 

« Même si un déclarant retire sa plainte alors que l’enquête est en cours et que cela est consigné par la police, le DPP peut décider de poursuivre le suspect. Il se peut que par la suite, lors du procès, le déclarant fasse un retrait formel en cour. Là aussi il revient au DPP de décider s’il faut poursuivre le prévenu ou pas. Tout dépend de la nature et de la gravité du délit », explique Me Neelkanth Dulloo.  

L’avocat évoque un autre scénario : le DPP peut aviser la police de servir un avertissement (warning) s’il décide de ne pas engager de poursuites. « Each case depends on its merits », précise-t-il. 

Avis partagé par Me Tawheen Choomka. L’avocate explique que si la personne qui a porté plainte pour émission de chèque sans provision et l’individu qu’elle accuse parviennent à un arrangement à l’amiable, la police peut néanmoins décider de poursuivre son enquête dans l’affaire. Cela s’applique également si le plaignant se rétracte. 

« Tout dépendra des preuves en possession de la police. Si le délit peut être établi sur la base de documents, celle-ci pourra aller de l’avant et soumettre le dossier au bureau du DPP. Il incombe à ce dernier de décider ou pas de poursuivre la personne pour émission d’un chèque en bois », explique l’ancienne secrétaire du Bar Council. 

Pour ce qui est de la pratique de la police de divulguer les antécédents d’un suspect lorsque celui-ci comparaît en cour pour être inculpé sous une accusation provisoire, Me Tawheen Choomka explique que généralement, un tribunal se basera sur les antécédents d’un « suspect » pour évaluer le risque de récidives. « Cela se fait principalement lorsque la police objecte à la remise en liberté sous caution d’un prévenu. Les informations sur ses antécédents aident aussi le tribunal à fixer le montant de la caution. Si un prévenu a un casier judiciaire vierge, les risques de récidives seront nuls ou moindres », conclut l’avocate.

 

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