Me Antoine Domingue, SC et président du Bar Council : «La stabilité institutionnelle passe par la dépolitisation du barreau»

Réforme électorale, dossier des Chagos, discipline des avocats et indépendance du Barreau. Dans cet entretien accordé au Défi Plus, Me Antoine Domingue, Senior Counsel et nouveau président élu du Bar Council, livre une lecture sans détour des blocages institutionnels et des priorités qu’il entend défendre.
 
En tant que président du Bar Council pour la troisième fois, quelles mesures concrètes vous paraissent prioritaires pour améliorer la profession légale ?
Je dois prioritairement « smooth the ruffled feathers on the Bench », restaurer la stabilité institutionnelle, laquelle passe nécessairement par l’affirmation de l’indépendance du judiciaire et de l’indépendance du barreau, qui ont été gravement compromises au cours de l’année écoulée. Cela passe également par la dépolitisation du barreau. Je dois rassurer les jeunes, surtout ceux qui ne sont pas dans la mouvance du « corporate practice », que leurs intérêts seront défendus au même titre que ceux de leurs autres confrères et consœurs. Et aussi, très rapidement, compléter le processus d’acquisition du Bar House, qui a été mis en chantier par mon prédécesseur.

Depuis l’Indépendance en 1968, le pays fonctionne essentiellement avec le même système électoral hérité de la période coloniale, souvent qualifié de « réforme sans cesse promise mais jamais concrétisée ». Pourquoi le pays n’arrive-t-il pas à franchir le cap d’une refonte de la loi électorale ?
Pour plusieurs raisons. Les différents partis politiques, qu’ils soient en alliance gouvernementale ou non, n’arrivent pas à se mettre d’accord. Un tel projet ne peut être que le fruit d’un large consensus. Je constate que l’abolition du Best Loser System ne fait pas ou ne fait plus l’unanimité. Certains lobbies communaux, qu’ils soient issus des composantes minoritaires ou majoritaires de la nation arc-en-ciel, y sont fermement opposés.

Cette opposition s’est récemment exprimée publiquement dans l’une des propositions soumises au bureau du Premier ministre dans le cadre de la consultation publique souhaitée par le gouvernement.

Si l’on n’arrive pas à s’accorder sur l’abolition du Best Loser System et sur l’obligation faite aux candidats aux élections générales de déclarer leur communauté, sous peine de voir leurs Nomination Papers rejetés par le Returning Officer de la circonscription, alors comment pourrait-on s’accorder sur un projet visant à le remplacer par une représentation proportionnelle sans considération communale, basée sur un recensement sectaire et obsolète datant de 1972 ?

S’est-on posé la question : pourquoi faut-il déclarer son appartenance communale pour les élections générales et non pas lorsqu’on est candidat aux élections villageoises, aux élections municipales et pour être élu à l’Assemblée régionale de Rodrigues ?

Le traité qui devait permettre la rétrocession de l’archipel des Chagos à l’île Maurice se heurte à des obstacles politiques et diplomatiques, notamment liés aux alliances militaires et aux rapports entre le Royaume-Uni, les États-Unis et d’autres acteurs internationaux. Un accord international tel que celui-ci peut-il être révoqué ou renégocié par un État ?
Un tel traité bilatéral entre deux États souverains, à savoir le Royaume-Uni et l’île Maurice, doit impérativement être « domesticated » dans leur législation respective, c’est-à-dire dans l’ordre juridique interne de chaque État. Si le projet de loi est rejeté par le Parlement de l’un des deux États, le traité restera lettre morte. C’est pourquoi notre attention est braquée sur le cheminement du projet de loi devant la chambre haute (House of Lords) et la chambre basse (House of Commons) du Parlement britannique.

Plusieurs lois ont été amendées récemment par le nouveau gouvernement. Parmi les réformes annoncées figure la Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Act, qui vise à apporter des changements aux procédures disciplinaires des avocats et juristes. Quel impact aura cette loi sur le fonctionnement des professionnels du droit ?
Le Bar Council, le Conseil de la Law Society et la Chambre des Notaires seront déchargés de l’obligation de discipliner leurs membres respectifs, ce qui les plaçait dans une position conflictuelle, dans la mesure où ils avaient l’obligation, d’une part, de protéger leurs membres respectifs et, d’autre part, de les discipliner. Le Bar Council et la Mauritius Bar Association avaient, depuis très longtemps, appelé de leurs vœux l’institution d’un Bar Standards Board, c’est-à-dire un régulateur du barreau sur le modèle britannique. Il est regrettable que ce souhait n’ait pas été entendu.

C’est uniquement l’article 16 de la loi qui fait l’objet d’un recours constitutionnel devant la Cour suprême et dont j’ai contesté la constitutionnalité dans l’affaire Anoup Goodary contre l’État mauricien et autres, puisqu’il permet la suspension d’un praticien du droit sans qu’il ne soit préalablement entendu, ce qui est contraire à l’article 10(8) de la Constitution, lequel est inspiré de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.