Me Antoine Domingue : «Pour instituer une commission d’enquête, elle doit passer par le Cabinet»

« La Présidente ne peut instituer une commission selon la Commissions of Inquiry Act de 1944 section 2. Selon la section 64 de la Constitution sous le paragraphe 1, la Présidente devra, dans l’exercice de ses fonctions, agir sous le conseil du Cabinet ou après consultations avec une autre autorité ou de son propre jugement en délibéré. Pour instituer une commission d’enquête, elle doit passer par le Cabinet. Le gouvernement saisira, par la suite, la Cour Suprême et le Parlement. La commission d’enquête est illégale. Si li fer sa, li al kont seksion 64. Si li envi fer enn enket lor li mem, li bizin pass par kabine avan », a expliqué Me Antoine Domingue.