Me Antoine Domingue : «La séparation des pouvoirs est le pilier de toute démocratie» 

Pour Me Antoine Domigue, Senior Counsel, les attaques faites contre la magistrate du tribunal de Moka qui a accordé la liberté conditionnelle à Bruneau Laurette ont pour but de fragiliser le judiciaire et le bureau du Directeur des poursuites publiques. L’homme de loi s’est exprimé le vendredi 24 mars 2023 dans l’émission « Au cœur de l’info » animée par Nawaz Noorbux et Jugdish Joypaul. 

Me Antoine Domingue, Senior Counsel, n’a pas mâché ses mots vendredi sur le plateau de Radio Plus dans l’émission « Au cœur de l’info ». Pour lui, les publications diffamatoires faites par la page Facebook Sun TV News ainsi que les propos imputés au Premier ministre contre la magistrate Jade Ngan Chai King seraient bien organisés et planifiés. Le but ? « Fragiliser le judiciaire, principalement le ‘Lower Judiciary’ et le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) », a-t-il allégué.  

Plus important encore, ces manœuvres vont, selon l’avocat, à l’encontre du principe de l’indépendance du pouvoir. « La séparation des pouvoirs est le pilier de toute démocratie et elle existe pour garantir la liberté individuelle. Le public doit savoir que nous sommes dans un principe de contrepouvoir où le judiciaire est le contrepouvoir du Parlement et de l’exécutif », a-t-il expliqué. 

Me Antoine Domingue considère que des critiques peuvent être émises sur une partie d’un jugement. Selon lui, on peut considérer qu’un magistrat a mal jugé car elle n’a pas suivi tel texte de loi, il n’a pas pris en considération la jurisprudence ou encore que certains principes fondamentaux ont mal été appliqués.  « Je suis arrivé à la conclusion que d’une part, il s’agit d’une vendetta politique à l’égard du DPP et d’autre part, il y a un cas devant la cour. » Référence est ici faite à la motion du commissaire de police (CP) contre le bureau du DPP de ne pas avoir fait appel de la décision de la magistrate d’accorder la liberté conditionnelle à Bruneau Laurette. 

Me Antoine Domingue ajoute que « certains pensent que c’est fait pour faire pression sur la Cour suprême afin qu’elle accepte d’accorder un délai additionnel au CP pour faire appel (le délai prescrit par la loi avait expiré ; NdlR) pour éventuellement annuler la décision de la magistrate ». Le spécialiste en Constitution, Milan Meetarbhan, qui était également sur le plateau, trouve, pour sa part, « extraordinaire » que la décision du bureau du DPP de ne pas faire appel dans un cas particulier ait donné lieu à autant de controverse. « La prise d’une décision de faire appel ou non est faite en fonction de certains critères bien établis. S’il y a des commentaires à faire, ce n’est pas sur la question de savoir si ces critères ont été respectés ou pas, mais plutôt sur le fait que la personne concernée (Bruneau Laurette ; NdlR) n’aurait pas dû obtenir la liberté conditionnelle. C’est extraordinaire que nous en soyons arrivés là », a-t-il fait ressortir. 

Il a ajouté que la règle générale, en vertu de la Constitution, est d’accorder la liberté au citoyen. « Le priver de sa liberté est une exception à la règle. Est-ce qu’il faut ou non faire une exception ? Cela appartient au judiciaire d’en décider », ajoute-t-il.  

Intervenant par téléphone, Jocelyn Chan Low, historien et observateur politique, trouve « incompréhensible » la réaction de Pravind Jugnauth contre Bruneau Laurette. « Si ce que le Premier ministre a dit est vrai, ce n’est pas logique dans un calcul politique », a-t-il dit, soutenant qu’il voit plutôt « un faux pas » de Pravind Jugnauth.   « Il divise l’opposition en grignotant dans l’électorat du MMM et du PMSD. Si un parti extraparlementaire se renforce, cela affaiblit un parti traditionnel face au MSM. C’est donc assez incompréhensible qu’il cible Bruneau Laurette », a expliqué l’historien.