Interview

Me Antoine Domingue : «Il faut revoir la façon de désigner le président de la République»

Me Antoine Domingue Me Antoine Domingue

Cette semaine, le juge Asraf Caunhye et ses assesseures ont prêté serment. Ils vont siéger sur la commission pour enquêter sur la violation présumée de la Constitution par l’ex-Présidente Ameenah Gurib-Fakim, qui avait institué, de son propre chef, une commission d’enquête sur l’affaire Sobrinho.

La Commission Caunhye devra maintenant  faire la lumière sur toute cette affaire, tout en faisant des recommandations sur des changements à apporter à la Constitution, y compris la question portant sur l’immunité présidentielle.

Est-ce à une commission d’enquête de faire des recommandations sur les réformes constitutionnelles concernant la présidence de la République ?
Il y a des lois empêchant ce genre d’exercice. J’ai plusieurs fois lu les attributions des commissions d’enquête dans le passé. Ces attributions sont préparées par le Bureau de l’Attorney General et non par des politiciens ou administrateurs. Ce sont des avocats du parquet, qui maîtrisent la loi, qui font de sorte que ces attributions soient conformes à la Commission of Enquiry Act. Dans celles-ci, il y a toujours l’aspect des recommandations. Or, ces recommandations ne sont binding pour personne.

Nous avons déjà la Law Reform Commission….
Ce ne sont pas les attributions de la Law Reform Commission. Cela n’a rien à voir. Une commission d’enquête mène l’enquête et fait des recommandations. Il s’agit d’apporter une lumière sur ce qui s’est passé et de rédiger un rapport sur le déroulement des événements. La commission auditionne des personnes. Tandis que la Law Reform Commission a pour objectif de faire des recommandations pour changer la loi et n’écoute personne.

Est-ce à trois juges de dire s’il faut revoir l’immunité présidentielle ?
Ce n’est pas à eux de statuer. Ils étudient la question à travers des auditions. Ils font des recommandations qui sont ensuite soumises au président de la République. Le rapport est aussi examiné par le Conseil des ministres. Et c’est au gouvernement de décider s’il va le publier ou non.

Quelle est la marche à suivre pour le gouvernement par la suite ?
Le rapport doit être étudié par tous les administrateurs. S’il le faut, il sera envoyé à la Law Reform Commission ou un select committee sera mis sur pied pour l’étudier et prendre connaissance de ses recommandations.

Quelles sont les réformes qu’il faut, selon vous, apporter ?
Ce qui s’est passé à l’occasion des 50 ans d’Indépendance a provoqué des bouleversements. Le public n’a pas trop compris. Il y a une crise de confiance. S’il faut choisir un nouveau Président, il faut faire attention.

Faut-il revoir le mode de désignation d’un Président ?
Oui. Le choix fait dans le cadre d’une coalition entre trois partis n’a pas marché. Je pense qu’il faut un système à l’américaine. Quand une personne est pressentie et avant qu’une motion ne soit votée au Parlement, il faut passer par un select committee et faire une audition publique, pour voir si la personne est fit and proper. Par la suite, on fait les recommandations au Parlement, qui passera au vote. Il ne faut pas que le choix relève d’une décision purement politique. C’est dans cette direction que nous devons aller. Il faut aussi revoir les privilèges et la pension. La population ne comprend pas comment une personne, qui est restée peu de temps à ce poste, puisse toucher autant d’argent.

Et si la commission d’enquête statue qu’il y a des personnes qui ont agi de concert avec l’ex-Présidente pour déstabiliser le gouvernement ? Est-ce qu’une enquête criminelle peut être instituée ?
Oui. Peut-être sous le délit  de conspiration, sous la section 109. Mais je ne peux pas me prononcer. Il faut tout d’abord connaître les faits. Il faut le faire de façon dépassionnée. Il se peut aussi que l’ancienne Présidente présente son point et lave son honneur.

Faut-il revoir l’immunité d’un Président ?
Oui, en constatant ce qui s’est passé. Certes, il est difficile de fonctionner sans immunité. Mais s’il y a des abus, le Parlement doit revoir cela. L’immunité est conférée par la loi ou la Constitution, qui est faite par le Parlement. Le gouvernement avait deux choix : référer l’affaire au CCID ou nommer une commission d’enquête. Instituer cette commission et nommer ces personnes est le meilleur choix. Il faut savoir ce qui s’est passé.

Souhaitez-vous déposer devant la commission ?
En temps et lieu, on verra. La commission peut m’envoyer un summon pour que je vienne déposer.