Me Anshi Coothen : «La loi protège leurs droits, mais ne reconnaît pas leur identité de genre»

À Maurice, les personnes transgenres vivent aujourd'hui dans une situation juridique paradoxale. Si la Constitution garantit à tous les citoyens les mêmes droits fondamentaux, il n'y a pas de loi qui prescrit la procédure pour faire reconnaître officiellement leur identité de genre sur leurs documents d'état civil.  Pour Me Anshi Coothen, avocate spécialisée en droit pénal, en droit civil et en droit de la famille, cette absence de cadre législatif constitue l'un des principaux défis auxquels sont confrontées les personnes transgenres . Selon elle, il serait toutefois « erroné d'affirmer que le droit mauricien ignore totalement cette question ». Les personnes transgenres bénéficient des mêmes protections constitutionnelles que tous les autres citoyens. Le droit à l'égalité devant la loi, le respect de la dignité humaine, la protection de la vie privée ainsi que la protection contre les discriminations leur sont pleinement applicables. En pratique, une personne transgenre souhaitant faire reconnaître officiellement son identité de genre ne peut pas simplement effectuer une demande auprès de l'administration. Elle doit saisir la Cour suprême afin de solliciter la reconnaissance de son identité. Me Anshi Coothen souligne d'ailleurs qu'elle représente actuellement une cliente dans une affaire portant précisément sur cette question. La Cour devra déterminer si, compte tenu de l’évolution de la situation de sa cliente, la mention du sexe figurant sur ses documents officiels doit être modifiée afin de correspondre à son identité de genre. L'avocate rappelle que le droit mauricien prévoit déjà une procédure permettant à toute personne de demander un changement de prénom auprès de l'Attorney-General. Une fois l'autorisation obtenue, le Registrar of Civil Status procède aux modifications nécessaires sur l'acte de naissance, ouvrant ainsi la voie à la mise à jour des autres documents administratifs.

En revanche, aucune disposition similaire n'existe pour modifier officiellement la mention du sexe après une transition de genre. Cette lacune entraîne des conséquences très concrètes. Une personne peut porter un prénom correspondant à son identité de genre tout en étant contrainte de présenter une carte d'identité ou un passeport mentionnant un sexe différent.

Cette contradiction est souvent source d'incompréhension et place les personnes concernées dans des situations particulièrement délicates. Pour Me Anshi Coothen, les difficultés rencontrées dépassent largement le cadre administratif. Dans la vie quotidienne, une simple présentation d'une pièce d'identité peut devenir une épreuve. Les démarches bancaires, les contrôles d'identité, les formalités administratives, les voyages, les entretiens d'embauche ou encore l'accès à certains services privés peuvent rapidement tourner à l'interrogatoire lorsque l'apparence physique ne correspond pas aux informations figurant sur les documents officiels. L'avocate évoque notamment le cas d'une cliente qui, malgré une transition médicale et un changement de prénom obtenu conformément à la loi, continue d'être confrontée à des interrogations lors de ses opérations bancaires. Dans certaines circonstances, « cette incohérence peut même susciter des soupçons de fraude ou d'usurpation d'identité ». Selon elle, personne ne devrait être contraint de révéler des éléments relevant de son intimité simplement pour accéder à des services ordinaires auxquels tout citoyen a droit.

Ainsi, la loi protège leurs droits mais ne reconnaît pas leur  identité de genre.