Me Ajay Daby: «Le comité parlementaire aurait dû déterminer les procédures»

Le comité parlementaire de l’Icac a abdiqué devant ses responsabilités. C’est ce qu’affirme Me Ajay Daby, avocat de Vishnu Lutchmeenaraidoo et de Raj Dayal, dans leurs démêlés avec la Commission anticorruption. Le comité parlementaire, selon l’avocat, a pour responsabilité de formuler des règles d’opération pour guider l’Icac dans ses investigations. La durée des différentes parties des enquêtes, par exemple, aurait dû en faire partie. « Il y a un manque de directives concernant les procédures à suivre, explique Ajay Daby au Défi Quotidien. Depuis la création de la Commission en 2002, le comité parlementaire n’a formulé aucune règle qui puisse être proposée au Parlement. » Selon l’avocat, le comité parlementaire a le pouvoir d’émettre des directives censées guider l’Icac dans la manière de mener des enquêtes. Ces directives doivent être soumises au bureau du Speaker pour être par la suite référées aux parlementaires. Sauf que cela n’a jamais été fait, selon lui. « Le comité parlementaire a abdiqué par manque de connaissance de cette loi », estime l’avocat. Selon Me Ajay Daby, à cause de cette situation, l’Icac a pris sur elle pour déterminer son fonctionnement concernant le déroulement des enquêtes. « Le résultat, c’est qu’ils ont fait du copier-coller sur les procédures policières concernant les charges provisoires. Or, l’Icac est une commission indépendante et devrait fonctionner sur d’autres bases. » L’avocat  illustre ses propos en faisant référence au cas de Raj Dayal : « Mon client a complété son statement à la mi-journée et le DPP a eu une trentaine de minutes tout au plus pour lire le dossier de l’Icac et décider de la poursuite. Ce n’est pas normal! Deux voitures sont allées au bureau du CP et du DPP pendant que mon client faisait encore son statement et ils se tenaient informés des développements par téléphone. » Selon l’avocat, le comité parlementaire aurait pu établir que « si l’Icac prend cinq jours pour une enquête, le DPP doit avoir au moins deux jours pour se prononcer ». Pour faire simple, le comité parlementaire de l’Icac aurait dû dresser un road map pour les enquêtes.