Interview

Me Ajay Daby : «La Présidente a fait un coup d’État»

Me Ajay Daby

Me Ajay Daby est catégorique. La présidente a contourné le Cabinet en nommant une commission d’enquête, bafouant ainsi l’article 64 (1) de notre Constitution. Pour l’avocat, Ameenah Gurib-Fakim a fait un coup d’État.

Il y a manifestement un conflit entre la présidence et le gouvernement, car Ameenah Gurib-Fakim a institué une commission d’enquête sans consultation avec le Cabinet. Expliquez-nous cette démarche.
Selon l’article 64 (1) de notre Constitution, il est clairement stipulé que la présidente ne peut agir sans consultation avec le Cabinet. Elle a accaparé le pouvoir politique à des fins personnelles. Elle a institué une commission d’enquête à l’encontre de l’article 64 (1) qui dit ceci : « Exercise of the President's functions - (1) In the exercise of his functions under this Constitution or any other law, the President shall act in accordance with the advice of the Cabinet or of a Minister acting under the general authority of the Cabinet except in cases where he is required by this Constitution to act in accordance with the advice of, or after consultation with, any person or other than the Cabinet or on his own deliberate judgment. »
Donc, elle peut très bien nommer une commission d’enquête « on her own deliberate judgment »…

Madame la présidente de la République a by-pass le Cabinet. This is a breach of our Constitution. C’est un coup d’État. Maurice n’est pas seulement gouverné par la Constitution, mais aussi par des conventions, des customs and usage. On ne peut avoir un État dans un État.

Est-ce si grave que cela ?
La présidente a fait une entorse à la Constitution de façon arbitraire.

Pourquoi sir Hamid Moollan cautionne-t-il un tel acte que vous jugez comme étant un « coup d’État » ?
Sir Hamid Moollan a ses raisons. Posez-lui la question.

On ne peut avoir un État dans un État.»

Que peut faire le gouvernement ?
Tout simplement venir avec une motion du Premier ministre, instituant un tribunal forçant la présidente à step down.

En parallèle, la commission d’enquête peut-elle poursuivre ses travaux ?
Quand Madame la présidente ne sera plus à son poste, elle sera remplacée par le vice-Président qui fera alors un actingship en tant que président de la République. Celui-ci aura le pouvoir de révoquer la commission d’enquête. Alors que la présidente déchue devra répondre devant le tribunal concernant la Premium Card.

Est-ce qu’il y a une entorse légale sur laquelle le tribunal pourra s’appuyer pour destituer Ameenah Gurib-Fakim ?
The latest on the market is her misbehaviour, en bafouant la Constitution du pays et en by-passing le Cabinet.

Devrait-elle partir de son propre chef ?
Normalement, pour qu’elle parte, il y a une invitation courtoise qui lui est faite par le Premier ministre, comme cela a été le cas jusqu’ici pour tout changement à ce poste afin d’éviter toute controverse au sommet de l’État.

Pourtant, la présidente estime qu’elle n’a rien fait de mal, peut-être une maladresse uniquement de sa part d’avoir utilisé la Premium Card du Planet Earth Institute et qu’elle a tout remboursé. Votre avis ?
L’esprit de la Constitution veut qu’on paie la présidente grassement pour qu’elle n’ait pas à recevoir d’autres bénéfices in kind. What is not prohibited does not mean that it is allowed.

Elle est donc entrée en conflit direct avec le Premier ministre ?
Pour être président de la République, il faut être fit and a proper person. Il faut se conformer aux obligations de la Constitution et avoir une conduite convenable et bien placer le sceau de l’officialité des lois votées par le Parlement. Et be of a sound mind.

Ne remplit-elle pas tous ces paramètres ?
Il faut la juger dans la discharge de ses fonctions. Son appointing body demeure le Parlement. Si le Premier ministre est allé lui demander de vider les lieux, ce n’est certainement pas un attentat à la pudeur.

Revenons-en à la motion que le Premier ministre compte présenter au Parlement. Si le Muvman Liberater refuse de voter, que se passera-t-il ?
Ce vote peut être un free vote et c’est au Premier ministre d’inviter tous les élus, qu’ils soient de l’opposition ou dans ses propres rangs, à le soutenir.