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Maurice/Kenya : le DTAA anticonstitutionnel, selon la Haute Cour du Kenya

La Haute Cour du Kenya a déclaré, le 15 mars dernier, anticonstitutionnel le Double Tax Anti Avoidance Agreement (DTTA) entre le gouvernement mauricien et celui du Kenya. 

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C’est un accord qui, pour rappel, avait été paraphé en 2012.  Cette décision de la Haute Cour fait suite à une contestation de l’ONG Tax Justice Network Africa (TJN-A). 

Sudhir Sesungkur, ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, affirme, dans une déclaration à Radio Plus, que ce jugement défavorable serait dû à «des failles procédurales au niveau du gouvernement kenyan».
 
Cependant, dit-il, cela ne remet pas en doute la stratégie africaine du gouvernement et encore moins la crédibilité du pays. « Maurice n’est pas un paradis fiscal. Il est un centre financier crédible», affirme le ministre.

 

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