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Maurice/Kenya : le DTAA anticonstitutionnel, selon la Haute Cour du Kenya

La Haute Cour du Kenya a déclaré, le 15 mars dernier, anticonstitutionnel le Double Tax Anti Avoidance Agreement (DTTA) entre le gouvernement mauricien et celui du Kenya. 

C’est un accord qui, pour rappel, avait été paraphé en 2012.  Cette décision de la Haute Cour fait suite à une contestation de l’ONG Tax Justice Network Africa (TJN-A). 

Sudhir Sesungkur, ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, affirme, dans une déclaration à Radio Plus, que ce jugement défavorable serait dû à «des failles procédurales au niveau du gouvernement kenyan».
 
Cependant, dit-il, cela ne remet pas en doute la stratégie africaine du gouvernement et encore moins la crédibilité du pays. « Maurice n’est pas un paradis fiscal. Il est un centre financier crédible», affirme le ministre.