Maurice et Canada : Dévolution de produits du crime confisqués entre les deux pays

Ce vendredi 6 août, le Conseil des ministres a pris note qu'une demande d'ordonnance de confiscation a été présentée aux autorités mauriciennes par l'Autorité centrale du Canada en 2019 en vertu de la loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale et connexes. L'affaire concernait des enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada sur des infractions criminelles impliquant un groupe de cyclistes appelé « Hell Angels ». Le Conseil des ministres a également pris note que les produits de criminalité confisqués ont été transférés au Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec du Canada. Le Cabinet a en outre pris note de la conclusion positive de cette affaire de dévolution de produits du crime confisqués entre Maurice et un État étranger.