Mathilde Parent Lagesse : «L’investissement dans les actifs digitaux comporte des risques»

Le secteur financier est en mutation ces dernières années. Lors de cet entretien, l’avocate Mathilde Parent Lagesse souligne que l’actif digital a une certaine valeur qui peut être utilisée comme moyen d’échange, mais cela comporte des risques.

Qu’est-ce qu’un actif digital ?
Un actif digital est une représentation dans une forme électronique ou binaire. Cet actif représente un droit d’accès à un service ou un droit de propriété. Par exemple, un actif numérique peut être un code d’accès à un espace en ligne sur internet, ce qui représente un droit d’accès à un service. Des photographies numériques ou des fichiers informatiques, disponibles sur ordinateur ou smartphone, peuvent aussi être considérées comme tels ; représentant un droit de propriété sur ceux-ci et par la même un droit d’accès. Je pense que l’actif digital a parfois une valeur qui peut être utilisée comme moyen d’échange, comme unité de compte ou encore comme réserve.

Pouvez-vous nous citer un exemple ?
L’exemple le plus fameux est celui du bitcoin.  C’est une Cryptocurrency ou « monnaie digitale » qui permet d’investir afin de spéculer sur la valeur de celle-ci. Par exemple, certains achètent des bitcoins à un certain prix pour les revendre plus cher une fois que leur valeur sera augmentée. Cette monnaie permet aussi de procéder à des transactions. Par exemple, un vendeur pourrait souhaiter vendre un bien à 10 bitcoins. Un acheteur pourrait acheter des bitcoins avec des roupies sur une plateforme dédiée, puis acheter le bien en question avec les bitcoins obtenus. Le vendeur reçoit ainsi les bitcoins sur un compte et une trace de la transaction est laissée sur un fichier informatique. Cette trace est indélébile, ce qui octroie une certaine garantie aux parties. Ces actifs deviennent de plus en plus courant, la circulation de ceux-ci étant facilitée par les nouvelles technologies du numérique (notamment celle de la Block-Chain pour le bitcoin). 

En quoi consiste le Regulatory framework for the Custodian Services (Digital Asset) Licence?
Ce texte fait suite à la reconnaissance par la Financial Services Commission (FSC) de ce type d’actifs est le premier cadre normatif portant sur la conservation d’actifs digitaux dans le cadre d’investissements au monde. Par ce règlement, Maurice confirme son ambition d’être une juridiction en avant-garde dans les secteurs financiers au niveau global.  L’objectif est d’attirer des investisseurs par la mise en place d’un cadre règlementaire plus sûr. C’est une sécurité juridique qui était attendue, alors que ces investissements se réalisaient jusqu’ici sans règles appropriées vis-à-vis de leurs caractéristiques particulières.  Ainsi, afin de fournir des services de conservation de ce type d’actifs, une entité devra détenir une licence spécifique délivrée par l’autorité financière. Ces structures devront ainsi respecter certains critères comme la compétence de ces membres, un minimum de garanties financières et une certaine transparence dans leurs activités.

Ce type d’investissement est-il sans risque ?
Étant donné la nature très risquée des investissements dans les actifs digitaux et la Cryptocurrency, la FSC considère que ceux-ci ne devraient pas être adaptés pour les investissements réalisés par des investisseurs en leur propre nom et pour leur propre compte. Je tiens à souligner que seuls les investisseurs confirmés, ou sous forme de fonds structurés, devraient avoir l’expérience nécessaire pour investir dans ce genre d’actifs dont la valeur est volatile. La Cryptocurrency n’est pas une monnaie légale, elle n’est donc pas protégée à ce titre comme pourrait l’être la roupie mauricienne.