Manifestations à Maurice : un durcissement qui interroge les libertés publiques

La hausse drastique des sanctions contre les manifestations illégales, annoncée dans le Budget 2026-2027, suscite l’inquiétude des juristes qui craignent une autocensure citoyenne face à ce durcissement de la loi.

Le droit de manifester, pilier des libertés publiques, se retrouve au cœur des débats après les annonces du Budget 2026-2027. Le gouvernement prévoit de durcir significativement les sanctions prévues sous le Public Gatherings Act, une réforme qui ravive les interrogations sur l’équilibre entre maintien de l’ordre public et protection des droits fondamentaux.

Les amendes pour participation à un rassemblement jugé illégal passeraient de Rs 25 000 à Rs 100 000, tandis que la peine d’emprisonnement maximale serait portée de quatre à cinq ans. Si l’exécutif met en avant une logique de dissuasion, juristes et défenseurs des libertés publiques s’interrogent sur les effets réels d’un tel durcissement sur l’exercice du droit de manifester.

Dans les démocraties constitutionnelles, le droit de manifester est généralement considéré comme une extension de la liberté d’expression et de réunion. À Maurice, il est encadré par le Public Gatherings Act, qui fixe un ensemble de conditions administratives et de sécurité. Mais pour Me Taij Dabycharun, avocat, la frontière entre encadrement légitime et restriction effective mérite une attention particulière.

« À Maurice, un rassemblement n’est pas nécessairement illégal parce qu’il réunit beaucoup de personnes ou parce qu’il critique le gouvernement », rappelle-t-il. Selon lui, l’illégalité intervient principalement lorsque les conditions prévues par la loi ou imposées par la police ne sont pas respectées : déclaration préalable, lieu, itinéraire, horaires ou nombre de participants.

Le risque d’un basculement

Au-delà des montants des sanctions, le débat porte surtout sur leurs effets sur l’exercice d’un droit fondamental. En alourdissant les risques financiers et pénaux, certains observateurs estiment que la réforme pourrait modifier la manière dont les citoyens exercent leur liberté de manifester.

Ce phénomène est connu en droit sous le nom de “chilling effect” : une autocensure liée à la crainte des sanctions. « Certaines personnes pourraient renoncer à participer à des rassemblements par crainte des conséquences pénales », avertit Me Dabycharun. Dans ce scénario, la liberté de manifester demeure juridiquement intacte, mais son exercice pourrait devenir plus contraint dans les faits.

Un autre point sensible réside dans la distinction entre manifestation pacifique et infraction juridique. Une manifestation peut rester non violente tout en étant juridiquement irrégulière si certaines obligations administratives ne sont pas respectées. « Un rassemblement peut donc être pacifique dans son comportement tout en étant techniquement illégal sur le plan juridique », précise l’avocat.

Cette nuance est centrale dans une lecture en termes de libertés publiques, car elle concerne directement des citoyens de bonne foi susceptibles de se retrouver en infraction sans intention de trouble. Au cœur des préoccupations figure le principe de proportionnalité, fondamental en matière de droits constitutionnels : toute restriction à une liberté doit être justifiée et équilibrée au regard de l’objectif poursuivi.

Si des sanctions plus lourdes peuvent se justifier en cas de violences ou de troubles graves à l’ordre public, leur application à des infractions purement administratives soulève davantage d’interrogations. « Si elle est utilisée contre des citoyens participant à une manifestation pacifique ayant simplement enfreint une condition administrative mineure, la question de la proportionnalité pourrait être sérieusement soulevée devant les tribunaux », souligne Me Dabycharun.

L’encadrement de la rue

À ce stade, la réforme ne modifie pas les principes fondamentaux du Public Gatherings Act ni les pouvoirs de la police.

Mais en augmentant les sanctions, elle renforce indirectement le poids des conditions imposées aux organisateurs. « Même sans modifier formellement les pouvoirs de la police, la réforme peut indirectement renforcer leur portée », observe l’avocat. Dans une perspective de libertés publiques, cette évolution interroge sur le degré de contrôle exercé sur l’espace public et sur les modalités concrètes d’exercice du droit de réunion.

Au-delà des aspects techniques, cette réforme pose une question plus large : celle de l’équilibre entre sécurité publique et libertés constitutionnelles. Les libertés publiques ne disparaissent pas nécessairement par restriction directe, mais peuvent être progressivement limitées par des contraintes indirectes, notamment financières ou pénales.

Pour Me Dabycharun, le véritable enjeu ne réside pas uniquement dans le niveau des sanctions, mais dans leur application concrète. « Le véritable débat n’est pas tant l’augmentation des peines que la manière dont les nouvelles sanctions seront appliquées », conclut-il.