Manifestation : entre droits, limites, recours et sanctions

En quoi consiste la notification au CP ?

La notification doit être en écrit et préciser :

• La date, le lieu, l'heure de début et de fin de la réunion ; 
• Si elle a lieu dans les locaux privés de quelqu'un, le consentement écrit de cette personne est nécessaire ;
• Si une procession doit avoir lieu, des détails sur le lieu de départ et la destination sont nécessaires.
• Noms et adresses des organisateurs.

Que disent nos lois ?

• À Maurice, la loi encadrant les réunions publiques et les infractions commises lors de celles-ci est le Public Gathering Act 1991 (PGA). Notre Code pénal prévoit également certaines provisions pour pénaliser certains actes commis lors des rassemblements illégaux.
• Selon l’article 3 de la PGA, les organisateurs d’un rassemblement public ou une procession publique doivent notifier en écrit, le commissaire de police (CP), sept jours avant la date prévue du rassemblement.  Ce dernier est défini comme ayant 12 personnes ou plus. 
• L'obligation de notification s'applique lorsqu'un groupe compte 12 personnes ou plus.
• Si le groupe est composé de moins de 12 personnes, il n'est pas nécessaire de notifier le CP.

S'il y a abus des autorités, quels sont les recours d’un manifestant ? 

En cas d'abus de la part des autorités, notamment de la police, le manifestant peut porter plainte auprès de l’Independent Police Complaints Commission (IPCC).

Les limites d’une manifestation

Il est important de faire la distinction entre un rassemblement légal et illégal. Si un rassemblement légal a lieu, il est interdit sous la PGA de : 

• Détenir une arme offensive lors d'un rassemblement public 
• Se comporter de manière inappropriée lors d’un rassemblement public 
• Agir de manière à perturber un rassemblement public légal ou à inciter d’autres personnes à perturber le rassemblement public 
• Inciter d’autres personnes à agir de manière violente, c’est-à-dire à commettre une agression ou à causer des dommages matériels

 Quand est-ce qu’une manifestation est jugée illégale ?

Une manifestation est considérée comme illégale à Maurice en vertu de l’article 139(2) du Code pénal :

• Lorsque deux personnes ou plus se rassemblent dans l’intention de commettre une infraction 
• Ou si l’intention est bonne, mais que les participants se conduisent de manière à provoquer une rupture de la paix ou atteinte à l’ordre public,

Les droits d’un manifestant 

• L'article 13 de notre Constitution protège la liberté de réunion et d'association des citoyens de l'île Maurice.
• Il stipule que nul ne peut se voir refuser le droit de se réunir librement et de s'associer avec d'autres personnes, de former des syndicats ou d'autres associations pour la protection de ses intérêts.
• Le droit de manifester est un droit fondamental protégé par notre constitution.

Que dit la loi s'il y a eu violence envers les manifestants ?

• Les sections pertinentes relatives aux infractions commises par des agents publics, selon notre Code pénal, comme l'abus d’autorité, la torture, la détention arbitraire par un agent public, entre autres, pourraient être applicables. 
• S’il y a eu des actes de violence entre manifestants, les provisions relatives aux atteintes à la personne de notre Code pénal s’appliqueraient, par exemple le délit d’agression, insulte, entre autres

En cas d’émeute

• Une émeute est un rassemblement illégal impliquant un groupe de personnes agissant violemment dans le but de provoquer des troubles publics.
• La participation à une émeute est une infraction passible d'une amende ne dépassant pas Rs 100 000 et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans (l’article  143 Code criminel).

Possession d’une arme offensive  

Toute personne trouvée avec une arme offensive lors d'un rassemblement illégal risque une amende allant jusqu'à Rs 100 000 et une peine de prison pouvant atteindre dix ans.

Dommages aux biens d’autrui et l’État

• En ce qui concerne les dommages des biens d’autrui ou de l’État, la personne peut être poursuivie en vertu de la partie II du Code pénal : Infractions contre les biens (« Offences against Property »). 
• Par exemple, pour avoir endommagé des biens publics, une entreprise privée ou un véhicule, la personne peut être passible une amende ne dépassant pas Rs 25 000 et une peine d’emprisonnement maximale de 20 ans.

Ces observations

• Le droit de rassemblement pour des manifestations est un droit démocratique et constitutionnel. Il est essentiel de veiller à ce que ce droit soit protégé.
• Maurice est signataire des accords internationaux qui défendent le droit de manifester, comme l’International Covenant on Civil and Political Rights, qui reconnaît le droit de réunion pacifique. 
• Des restrictions sont autorisées uniquement dans des conditions juridiques strictes, notamment l’intérêt de la sécurité publique, de l’ordre ou des droits d’autrui et aussi le 1981 African Charter on Human and People’s Rights.
• Les engagements de l’île Maurice dans le cadre de ces accords visent à protéger les rassemblements pacifiques. 
• Ces cadres juridiques sont conçus pour garantir que les citoyens puissent exprimer leurs opinions sans peur et sans crainte de représailles.
• Les trois piliers de notre République, à savoir le parlement, le judiciaire et l’exécutif, doivent assumer chacun leur rôle pour préserver notre démocratie. Il est également important que les branches de l’exécutif, tel que la force policière, n’aillent pas au-delà de leurs pouvoirs pour créer un état de peur pour décourager les gens de participer à des manifestations qui est un droit constitutionnel.