Maltraitance : quel encadrement pour les enfants des parents en désintoxication ?

Un couple de tuteurs a été arrêté le 3 juillet 2023 pour maltraitance de mineur. Ils avaient dix jours auparavant accueilli une fillette de deux ans, alors que la mère était en désintoxication. Quel encadrement dispose le pays pour les enfants des parents en désintoxication ? Deux avocates apportent un éclairage sur la question. 

Admise à l’hôpital Jeetoo, elle portait des cicatrices sur le visage, au dos et au postérieure. Or ses agresseurs ne seraient autres que ses tuteurs légaux. La mère de l’enfant, était-elle en désintoxication. Quel dispositif est en place pour encadrer les enfants des parents en désintoxication ?

Me Lovena Sowkhee explique « qu’il n’y a pas de mécanisme automatique, pour la prise en charge des enfants de parents en désintoxication ou en prison. Peut-être que le législateur n’a pas pensé à cela ». Elle poursuit en soutenant que dans la pratique, lorsqu’un parent, ne peut s’occuper de son enfant, le parent peut déposer une demande en Cour, pour confier la garde de l’enfant, à une personne de confiance ou un proche.  « Le problème c’est que cette catégorie d’enfants, vienne souvent de famille pas bien préparée à la vie ou encore de parents qui se sont retrouvés eux-mêmes, éloignés de leurs proches en raison de leur addiction. Il y a aussi des situations difficiles, engendrées par la pauvreté » ajoute l’avocate. 
La Child Development Unit (CDU) ne va intervenir que suivant une allégation de maltraitance selon Me Lovena Sowkhee. « Si l’enfant est repéré, errant dans la rue, par exemple, la Cour peut toutefois confier l’enfant à un proche parent ou encore à une personne, qui a développé un lien émotionnel avec celui-ci, au lieu de placer l’enfant dans un abri  où il pourra rester jusqu’à ses dix-huit ans » précise l’avocate.

Quant à Me Melany Nagen, qui est aussi chargée de cours en droit à la Middlesex University Mauritius, elle explique que « l’article 33 de la Chidren’s Act 2020, prévoit que lorsqu’un enfant a besoin de protection, l’affaire, une fois signalée au « supervising officer » du Ministère de la Légalité du genre et du Bien-être de la famille,  peut demander immédiatement à un préposé dudit ministère, d’évaluer le besoin de soins et de protection de l’enfant et ultérieurement, la garde de l’enfant est remise á des parents, ou proches des parents afin que l’enfant  soit pris en charge ».

Sanctions

Me Lovena Sowkhee déclare que la loi défini la maltraitance d’enfant comme faire subir à celui-ci, une violence physique ou sexuelle. Il y aussi la négligence, comme ne pas l’envoyer à l’école, ne pas lui donner de vêtements, entre autres. Les deux avocates s’accordent à dire que toute maltraitance d’enfant, est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et une amende maximale de Rs 200 000. Peine aussi prévue pour ceux qui abandonnent leur enfant. Lesdites sanctions sont prévues au terme de l’article 13 de la Children’s Act de 2020, précise Me Melany Nagen.  

Conditions médiocres

Qu’advient l’enfant, si les parents ou tuteurs de l’enfant, sont eux-mêmes les responsables de la maltraitance de celui-ci ? 

Une fois, la Cour saisie de l’affaire, le magistrat va émettre un ordre de protection d’urgence sous la forme d’un «  Emergency Protection Order ». Cela si la Cour est convaincue du bien-fondé des allégations de maltraitance. Dans ce cas-ci, la police peut sommer toute personne à fournir des renseignements. Cela dans le but de vérifier si l’enfant a subi ou est en train de subir ou est susceptible de subir un préjudice. Les autorités responsables peuvent aussi pénétrer de force dans une demeure pour retirer l’enfant et l’amener à passer un examen médical, entre autres, explique Me Melany Nagen. 

Que faut-il faire pour mieux protéger les enfants contre la maltraitance ?

« Le problème ce n’est pas la loi. Mais est-ce que les abris (shelter) sont suffisamment équipés et adaptés pour accueillir ces enfants ? Combien de ses abris sont véritablement aux normes ? Nous entendons souvent des abris (shelters) être impliqués dans des cas de maltraitance ou autres. Autre fait, les rencontres entre parents et leur enfant se font au bureau de la CDU. Ce qui est dommage. Il faudrait faire ce genre de rencontres dans un endroit plus convivial. Il faut aussi revoir la loi concernant l’adoption. Un enfant a droit à une famille ou il puisse s’épanouir » martèle Me Lovena Sowkhee. 

Me Melany Nagen fait valoir elle que « la majorité des enfants, dans des abris, estiment que leurs conditions de vie sont médiocres, voire insupportables. Les plaintes portent autant sur la nourriture et l’habillement que sur les relations avec les responsables des institutions. Les repas servis au sein des centres d’accueil de l’enfance sont décrits comme insipides ».

Améliorer l’état des établissements d’accueil

Elle ajoute, qu’il importe de revoir le mode de fonctionnement du centre d’accueil au niveau matériel et relationnel. « Je pense que suite á l’avènement de la Children’s Act avec la bonne intention de promouvoir le droit et le bien-être des enfants, le ministère concerné, aurait aussi dû améliorer l’état des établissements d’accueil des enfants  et s’assurer de la formation adéquate des officiers de supervisions ainsi que les employés de ces abris. De plus, il devrait y avoir des vérifications du caractère des personnes à qui la charge des enfants sont confiées » recommande Me Melany Nagen.