Maltraitance animale : définition, sanctions, prévention… ce que dit la loi

Les cas de cruauté envers les animaux sont légion. Comment leur venir en aide ? Un animal a-t-il des droits comme un être humain ? Que dit notre législation face à la maltraitance animale ? Le point avec un juriste.

Un animal a des droits, affirme d’emblée Me Sanjeev Teeluckdharry. Et notamment celui d’être protégé contre toute forme de maltraitance. Il existe des lois en ce sens, fait ressortir l’avocat.

Déjà, comment définit-on la maltraitance animale ? La définition se trouve dans l’article 3 de l’Animal Welfare Act, qui y explique les différentes formes de maltraitance. Il y a, par exemple, « toute personne qui torture un animal de manière à le soumettre à la douleur ou à la souffrance. Si le propriétaire d'un animal ne lui fournit pas suffisamment de nourriture, à boire ou un abri ou lui administre une drogue ou une substance nocive », explique Me Sanjeev Teeluckdharry. 

Autres exemples de maltraitance : « Si une personne transporte un animal dans un véhicule, de manière à le soumettre à la souffrance ou l’enferme dans une cage qui est trop petite pour qu’il puisse se déplacer naturellement. »

La loi évoque également le cas des animaux enchaînés ou attachés avec une chaîne ou un cordon court ou lourd. Ou enfermés avec des entraves sur les pattes. Il y a aussi le cas de figure d’un animal égaré dans un lieu public qui est atteint d'une maladie contagieuse ou infectieuse, poursuit l’homme de loi. 

Ce n’est pas tout. L’Animal Welfare Act évoque le cas d’un animal mutilé ou tué de quelque manière que ce soit, parmi les autres formes de maltraitance. « Si une personne organise des combats d'animaux ou participe à un match de tir ou à une compétition où l’animal est libéré pour être capturé dans le but de l’abattre ; si la personne soumet l’animal à une opération chirurgicale qui est effectuée sans soins et de manière inhumaine », cite Me Sanjeev Teeluckdharry. Tout cas de maltraitance doit être rapporté soit au poste de police soit à la Mauritius Society for Animal Welfare, précise-t-il. 

Abandon d’animal

Quid de l’abandon d’un animal ? Toute personne qui permet volontairement ou par négligence à un animal de s'égarer ou l’abandonne dans des circonstances qui l'exposent à la détresse, à la douleur, à la souffrance ou à la maladie, commet une infraction. 

Que risque une personne reconnue coupable de maltraitance animale ou d’abandon ? Elle encourt une amende n'excédant pas Rs 15 000 et une peine d'emprisonnement de six mois au maximum.

Les critères à respecter pour l’élevage

Quels sont les critères que doivent respecter ceux qui veulent s’adonner à l’élevage ? La personne, répond Me Teeluckdharry, doit s’enregistrer en tant qu'éleveur de chiens auprès de la « Division of Veterinary Services » du ministère de l’Agro-industrie et de la sécurité alimentaire, qui lui remettra alors un permis. 

Et en cas d’infraction à ces règlements ? En vertu de l’article (4) (a) de l’Animal Welfare Act 2013, la personne qui se livre illégalement à un élevage à des fins lucratives est passible d'une amende n'excédant pas Rs 50 000 et d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans.

Une dizaine de cas recensés par mois à la MSAW

C’est l’Animal Welfare Unit du ministère de l'Agro-industrie et de la sécurité alimentaire qui s’occupe des cas de maltraitance animale. Cela, avec l’assistance de la Mauritius Society for Animal Welfare (MSAW) et de la police. Les cas doivent, au préalable, être rapportés à la MSAW. 

Il ressort qu’environ une dizaine de cas sont recensés par mois. L’animal maltraité est pris en charge par la MSAW. Celle-ci lui fournit des soins et de la nourriture. Ainsi qu’une place dans un chenil. Des campagnes de sensibilisation sont menées à travers l’île. De même que sur les réseaux sociaux, dont Facebook, et les médias, entre autres. Des causeries sont, par ailleurs, organisées à l’intention des propriétaires d’animaux pour les sensibiliser et leur expliquer ce qu’ils encourent en cas de maltraitance. 

Le ministère stérilise également les animaux gratuitement par le biais de la MSAW.