Maisons de jeux: la hausse des droits de licence contestée en Cour suprême

Seize opérateurs de maisons de jeux demandent à la Cour suprême de déclarer anticonstitutionnelle, l’article 8 de la Finance (Miscellaneous Provisions) Act de 2010, qui prévoit une hausse des droits de licence pour les maisons de jeux. L’État a demandé l’arrêt de ce procès, mais a subi un premier revers. Ils trouvent inacceptable l’augmentation de 600% des droits de licence des maisons de jeux. Seize opérateurs de casino ont ainsi logé en Cour suprême une action visant à contester la loi relative à cette hausse, la Finance (Miscellaneous Provisions) Act de 2010. « Cette hausse condamnera à la fermeture toutes les maisons de jeu, dans la mesure où cette redevance impliquera des coûts annuels variant entre Rs 10 millions et Rs 16 millions pour chaque opérateur. Selon les plaignants, chaque opérateur devra augmenter ses revenus brut de Rs 20 millions à Rs 32 millions par an, pour couvrir la hausse de la redevance, hausse qui représente désormais 50 % des revenus bruts des maisons. Les frais de licence pour les maisons de jeux qui étaient de Rs 500 000 a grimpé à Rs 3,5 millions. L’État, défendeur dans cette affaire, avait soulevé un point de droit pour réclamer le rejet de la demande des opérateurs, avant même qu’elle soit entendue sur le fond. Il avait soutenu que la plainte n’a pas démontré une violation des articles 3,7 et 8 de la Constitution, qui traitent du droit à la propriété et du droit à un traitement humain. Le juge Iqbal Maghooa a statué que si la plainte ne démontre pas de violation de l’article 7 de la Constitution, il ne pouvait décider à ce stade si les articles 3 et 8 de la Constitution sont respectés, puisque les preuves n’ont pas encore été versées au dossier. Par conséquent, l’affaire sera mentionnée devant le Master et Registrar de la Cour suprême, le 25 février pour être fixée.