Lutte contre les crimes financiers - Secret bancaire : de nouveaux pouvoirs pour la FCC

Le secret bancaire ne sera plus un rempart. À travers une série d’amendements à la Banking Act, le gouvernement veut donner davantage de pouvoirs à la Financial Crimes Commission pour accéder aux informations détenues par les banques dans le cadre d’enquêtes sur les crimes financiers. Des amendements qui font tiquer.

Banking Act : ce qui va changer

Dans les annexes du Budget 2026-2027 figure une série d’amendements à la Banking Act visant à renforcer la lutte contre la criminalité financière et le blanchiment d’argent. Voici les changements proposés : -

• L’obligation de confidentialité bancaire ne s’appliquera plus lorsque des informations sont réclamées en vertu de la Financial Crimes Commission Act ou de la loi sur les sanctions des Nations unies (Financial Prohibitions, Arms Embargo and Travel Ban) Sanctions Act.
• La Financial Crimes Commission (FCC) pourra également obtenir directement des informations auprès des banques dans le cadre de ses enquêtes. Ces informations pourront être produites comme éléments de preuve devant les tribunaux sans que les employés des banques aient à comparaître comme témoins.
• Le gouvernement entend aussi clarifier la procédure permettant à une autorité compétente de solliciter auprès d’un juge en chambre une ordonnance de divulgation d’informations concernant un client  bancaire.
• La divulgation d’informations ne sera plus limitée aux seules enquêtes portant sur le blanchiment d’argent. Elle pourra désormais s’appliquer à l’ensemble des infractions financières couvertes par la Financial Crimes Commission Act.
• Les obligations de déclaration ou de divulgation prévues par la Financial Crimes Commission Act et les lois relatives aux sanctions des Nations unies prévaudront sur le devoir de confidentialité bancaire.

Ce qu’en pensent les observateurs

Dan Maraye, ancien Ombudsperson for Financial Services : «La confiance et l’éthique seront  des éléments clés»

«La première chose, lorsqu’on parle de la Financial Crime Commission, c’est de savoir si les personnes qui y travaillent ont une réelle conscience de l’éthique. Sont-elles sérieuses et professionnelles, et peut-on leur faire confiance ? Il faut aussi avoir une assurance qu’il n’y aura pas d’ingérence politique. C’est avant tout une question de confiance et de la qualité de gouvernance », soutient Dan Maraye, ex-Gouverneur de la Banque de Maurice et ancien Ombudsperson for Financial Services. 

Il ajoute que si ces personnes sont intègres, dignes de confiance et respectent une stricte confidentialité, sans divulguer d’informations dans le domaine public, il est favorable à cet amendement de la loi. Selon lui, cette confiance repose sur leur capacité à préserver les informations sensibles et à ne les communiquer ni à droite ni à gauche.

Selon lui, une telle mesure peut également jouer un rôle de vigilance accru sur le secteur bancaire. « Cela peut aider à maintenir les banquiers sous pression, parce qu’on a vu plusieurs crimes financiers passer à travers les filets des banques, où visiblement le travail professionnel n’a pas été suffisamment rigoureux pour stopper ces transactions. Il y a plusieurs exemples qui sont du domaine du public », fait-il ressortir.

Pour Dan Maraye, si les conditions qu’il a mentionnées concernant la FCC et le secteur bancaire sont respectées, il se dit favorable à cette mesure. « Le secret bancaire, ce n’est pas ‘a permit to kill’. Un banquier doit être une personne au-dessus de tout soupçon, comme la femme de César », ajoute-t-il.  Il insiste sur l’exigence d’intégrité dans le secteur bancaire et pose les questions suivantes :

• Est-ce que les banques font une véritable due diligence avant de recruter un employé ? 
• Ses références ont-elles été vérifiées auprès de ses employeurs précédents et immédiats ? 
• Détient-il un certificat de moralité ? 
• Ces recrutements se font-ils sans interférence politique ?

Il rappelle également plusieurs cas de manque de professionnalisme et d’intégrité observés dans certaines institutions bancaires, surtout dans les banques d’État. Dan Maraye estime que la question se pose aussi au niveau des conseils d’administration des banques. « Comment ces directeurs sont-ils choisis ? Existe-t-il des conflits d’intérêts ? », se demande-t-il.

Pour l’ancien Ombudsperson for Financial Services, si les banques et la Financial Crime Commission bénéficient de la confiance des Mauriciens et agissent avec un haut niveau de professionnalisme et d’intégrité, alors la mesure ne posera pas problème. « It’s going to be a deterrent against financial crime », affirme-t-il. 

Par ailleurs, il souligne que s’il insiste autant sur ces conditions, c’est en raison « qu’il y a une crise de confiance dans nos institutions ces jours-ci ».  Toutefois, en l’absence de ces garanties, et en cas de manquements de la part des banques et de la FCC, il estime que les sanctions doivent être « très, très sévères ».

Penny Hack, avocat d’affaires : «On donne des pouvoirs énormes, exagérés et arbitraires à la FCC» 

Penny Hack, avocat d’affaires, estime que les amendements proposés portent atteinte à la confidentialité bancaire protégée par le Banking Act. Selon lui, le cadre juridique actuel est suffisamment robuste pour lutter contre les crimes financiers. « Il existe déjà un cadre solide contre le terrorisme, le blanchiment d’argent et le trafic de drogue. Les banques et le secteur financier sont soumis à des règlements stricts. C’est comme si la porte était verrouillée et qu’on venait ajouter un niveau de sévérité draconien », fait-il ressortir. Pour l’avocat, ces amendements accorderaient des pouvoirs « énormes et exagérés » à la Financial Crimes Commission (FCC), une situation qu’il juge « inacceptable dans un pays démocratique ». Selon lui, le principal risque réside dans l’ampleur des pouvoirs accordés à la FCC. « Un simple soupçon peut suffire pour qu’elle agisse, même sans preuve directe », soutient-il. Il met également en garde contre les conséquences pour l’attractivité du centre financier mauricien. « Sans un niveau de confidentialité acceptable, les clients ne viendront pas à Maurice. De plus, une simple accusation peut faire s’effondrer une entreprise du jour au lendemain », prévient-il, avant de conclure : « La FCC actuelle ne fonctionne pas à 100 % et plusieurs postes clés sont encore en ‘acting’. Lui donner de tels pouvoirs sans garde-fous est dangereux », conclut-il.

Me Taij Dabycharun, avocat : «Un amendement qui menace les droits des accusés» 

Pour Me Taij Dabycharun, cette mesure remet en cause le principe du contradictoire, qui permet à un accusé de contester les preuves présentées contre lui. « On vient produire des documents sans que les accusés aient l’occasion de poser des questions. Ce qui vient bafouer les droits des accusés », soutient-il. Me Taij Dabycharun estime également que les crimes financiers visés par la Financial Crime Commission Act devraient être définis plus clairement dans la loi. Il ajoute : « La FCC a déjà l’autorité d’obtenir les transactions bancaires des comptes des accusés lorsqu’ils font l’objet d’une enquête. Ils ont déjà tout cela », explique-t-il. « Venir renforcer cela avec des lois comme un ‘shotgun’, c’est un peu comme bafouer les droits des accusés sans leur donner la possibilité de se défendre sur un pied d’égalité », déplore-t-il.