Lutte contre la fraude et la corruption : le comité parlementaire de l’Icac toujours pas opérationnel

Si les comités parlementaires ont déjà été constitués depuis plus de 10 jours, seul celui de l’Independent Commission Against Corruption (Icac) manque à l’appel. Cette instance a un rôle important de supervision sur la commission. Lumière sur un comité parlementaire qui ne fonctionne plus depuis plusieurs années.

Des sept comités parlementaires, un seul n’a pas encore été constitué. Le comité parlementaire sur l’Icac, censé veiller sur la bonne marche de cette institution de lutte contre la corruption, ne peut débuter ses opérations. Car, les choses traînent au niveau du bureau du Premier ministre.

La Prevention of Corruption Act (PoCA), qui régit l’Icac, souligne que ce comité parlementaire doit être composé de neuf membres, dont cinq du gouvernement et quatre de l’opposition. « J’ai soumis les noms dès l’ouverture de la session parlementaire. Ce n’est donc pas à notre niveau que ça tarde », avance Arvin Boolell, leader de l’opposition. Au niveau de l’Assemblée nationale, l’on confirme que le bureau du Premier ministre n’a pas encore fait le nécessaire.

Il nous revient qu’au niveau de l’opposition, ce sont des membres du Parti travailliste et du Parti mauricien social-démocrate qui siégeront sur ce comité. Le Mouvement militant mauricien,  qui n’accorde aucune crédibilité à l’Icac, ne compte pas déroger à son habitude de ne pas y avoir de représentant.

L’article 59 de la PoCA stipule que le président doit être nommé par le Premier ministre. Ses membres ont le pouvoir d’interroger le directeur-général de l’Icac quant à la bonne marche de la commission. La loi précise que les membres du comité parlementaire doivent se rencontrer au moins une fois par mois.

Et ses pouvoirs sont grands. Elle peut poser des questions sur les finances de la commission, mais aussi émettre des directives sur sa gestion financière, « monitor and review » la manière dont l’Icac opère sous la PoCA, et aussi intervenir dans la gestion des ressources humaines de la commission.

Mais ce n’est pas tout. Elle peut aussi émettre des  guidelines et donner des directives d’ordre général sur la manière dont la commission fonctionne et demander des rapports à la commission ainsi qu’informer l’Assemblée nationale sur le fonctionnement de la commission et, si nécessaire, proposer des amendements à la loi.

Le comité parlementaire peut même interroger un membre de la commission, voire même un officier et obliger un fonctionnaire à répondre à des questions et produire des documents. Par contre, il n’est pas autorisé à intervenir dans une enquête.

Mais dans les faits, ce comité ne fonctionne plus depuis belle lurette. Sous le précédent gouvernement, il n’a pu opérer de manière satisfaisante. Les réunions mensuelles n’étaient que très rarement mensuelles. Depuis le début de cette année, les réunions se sont tenues au compte-goutte, tout cela avait été le cas l’année dernière. 

« Le comité parlementaire n’a servi à rien. On ne sait absolument rien de ce qui se passe à l’Icac. Les officiers de l’Icac ne collaborent pas, ou trѐs peu. On ne peut dire qu’on a jouit de la coopération de la Commission », explique un ex-parlementaire qui était membre de ce comité depuis les élections générales de 2014 jusqu'à la dissolution du Parlement, début octobre 2019.