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Loi contre l’enrichissement illicite: les 15 propositions du Mouvement Patriotique

Le Mouvement patriotique (MP) a fait 15 propositions d’amendements au Good Governance and Integrity Reporting Bill. Alan Ganoo demande au Premier ministre et au ministre de la Bonne gouvernance « de mettre leur ego de côté ».

Face à la presse samedi, le dirigeant du MP fait un appel à « la sagesse » de SAJ et de son gouvernement afin qu’ils revoient leur copie concernant le Good Governance and Integrity Reporting Bill. « Ce projet de loi à l’état actuel est inacceptable et comporte un potentiel de dérapage et d’abus, même si les choses ont évolué avec la proposition du gouvernement d’apporter trois amendements », dit Alan Ganoo. Ce dernier explique que, valeur du jour, le MP n’a pas encore décidé s’il allait voter le projet de loi, cela « même si le parti reconnaît qu’il faut moderniser notre arsenal légal contre l’enrichissement illicite ». Alan Ganoo estime que c’est le président de la République qui devrait nommer le directeur et le président de l’Integrity Reporting Services Agency « après consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition ». Pour lui, il « n’est pas possible » que le Board de cette agence « ait préséance sur les autorités existantes, notamment les banques au niveau des biens immobiliers hypothéqués ». Il soutient qu’il faut « mettre un terme à cette suprématie, au cas contraire, il y aura suspicion et interférence politique ». Alan Ganoo s’aligne sur la position des banquiers concernant le lien qui unit un client, ses biens immobiliers et l’institution auprès de laquelle il a emprunté de l’argent : « S’il faut saisir un bien, c’est à un juge en chambre d’en décider et non l’agence qui va être créée. » Alan Ganoo dit aussi contester l’article 3 (6) du projet de loi : « La loi est rétroactive et prend effet sept ans avant qu’elle ne soit promulguée, soit en 2009. Nous proposons qu’elle soit amendée pour que la loi s’applique aussitôt qu’une enquête est ouverte par l’agence. Par exemple, si nous sommes en 2025, la rétroactivité remonte à 2018 et non 2009. » Le dirigeant du MP est d’avis qu’il faut introduire un amendement pour compenser quelqu’un accusé injustement d’enrichissement illicite : « Si un citoyen a pu convaincre l’agence de sa bonne foi après avoir dû encourir certains frais, notamment légaux et notariés, l’État se doit de le compenser. C’est actuellement le cas en vertu de l’Asset Recovery Act. » Quant aux whistle blowers, Alan Ganoo estime que pour un cas de dénonciation malveillante, « une amende de Rs 50 000 est insuffisante, car la réputation de la victime et de sa famille aura été injustement salie ».