Loi contre l’enrichissement illicite: le PMSD propose un quatrième amendement

Les partis d’opposition ne sont pas les seuls à penser que le Good Governance and Integrity Reporting Bill requiert davantage d’amendements. Le PMSD le croit également et son panel d’avocats propose un quatrième amendement. Ce changement a trait aux délits administratifs, comme le non paiement d’une taxe imposée sur un bien. Proposition qui a reçu le soutien de plusieurs membres du groupe parlementaire de l’Alliance lepep, qui s’est réuni, ce lundi, comme à son habitude. L’objectif de l’amendement en question est d’éviter les cours de justice dans un cas précis, notamment si l’Integrity Reporting Services Agency arrive à la conclusion qu’un cas rapporté n’est qu’un délit administratif. Pour certains au sein de la majorité, dans un tel cas de figure, c’est plutôt à la Mauritius Revenue Authority de prendre l’affaire en main. Si la loi est votée sans amendement, le conseil qui chapeaute l’agence doit référer l’affaire à la justice dans un délai de six semaines.