![](https://defimedia.info/sites/default/files/styles/node_content_picture/public/wp-content/uploads/2015/11/171115-pmsd.jpg?itok=j3ZhYIKy)
Les partis d’opposition ne sont pas les seuls à penser que le Good Governance and Integrity Reporting Bill requiert davantage d’amendements.
Le PMSD le croit également et son panel d’avocats propose un quatrième amendement. Ce changement a trait aux délits administratifs, comme le non paiement d’une taxe imposée sur un bien.
Proposition qui a reçu le soutien de plusieurs membres du groupe parlementaire de l’Alliance lepep, qui s’est réuni, ce lundi, comme à son habitude. L’objectif de l’amendement en question est d’éviter les cours de justice dans un cas précis, notamment si l’Integrity Reporting Services Agency arrive à la conclusion qu’un cas rapporté n’est qu’un délit administratif.
Pour certains au sein de la majorité, dans un tel cas de figure, c’est plutôt à la Mauritius Revenue Authority de prendre l’affaire en main. Si la loi est votée sans amendement, le conseil qui chapeaute l’agence doit référer l’affaire à la justice dans un délai de six semaines.
![](https://defimedia.info/sites/default/files/inline-images/whatsapplogo.png)
Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !