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Loi concernant les étrangers : négociations pour apporter des amendements

Pravind Jugnauth

L’Immigration (Amendment) Bill, que le gouvernement souhaite faire adopter ce mardi au Parlement, devrait connaître quelques modifications. Suite à la levée de boucliers de l’opposition, ainsi que des organisations représentant le secteur privé, des changements devraient être apportés. Cela suite aux pourparlers qui ont eu lieu lundi.

Le projet de loi a été mis en circulation samedi. Le Premier ministre Pravind Jugnauth, qui présente le texte, souhaitait le faire passer au vote ce mardi. Ce ne serait plus une certitude absolue.

Selon l’opposition, mais surtout le secteur privé, plusieurs problèmes se posent. Le projet de loi confère au Premier ministre le droit d’exclure une personne de Maurice « sur la base d’informations ou de conseils qu’il jugerait ‘fiables’ ». La même chose est valable pour « des personnes ou catégories de personnes dont la présence à Maurice, sur la base d’informations ou de conseils fiables, serait préjudiciable à la défense, l’ordre et la sécurité publique ; la moralité ou la santé publique ».

Une personne ayant été déclarée indésirable à Maurice n’a plus le droit au statut de résident, lorsqu’il épouse une Mauricienne par la suite afin de demeurer sur le territoire. Les opposants à ce texte dans sa forme actuelle estiment que cela confère trop de pouvoirs au Premier ministre et que le texte est bien trop vague et pourra occasionner des abus.

Le secteur privé mène également son lobby pour que les règlements ajoutés à la Non Citizens (Employment Restriction) Act, le 8 mars dernier, soient modifiés. Ces changements obligent dorénavant tout époux(se) d’un citoyen mauricien(ne) de détenir un permis de travail en bonne et due forme avant de travailler sur le territoire mauricien. Jusqu’ici, ces personnes, plus de 10 000, doivent se conformer à la loi dans un délai de trois mois, à partir du 28 mars.

Débats mouvementés au programme

Le bureau du Premier ministre apporte des amendements à l’Immigration Act en vue de combattre les mariages blancs. C’est ce qu’affirment certaines sources au sein du gouvernement. Ces amendements ont suscité, durant le week-end, une levée de boucliers de l’opposition. D’abord, elle déplore la précipitation du gouvernement sur ce dossier, ensuite, elle dénonce le fait que le Premier ministre aura la mainmise sur le pouvoir de déclarer ‘ Prohibited Immigrant' tout ressortissant étranger.

Selon ces propositions, un ressortissant étranger marié à un Mauricien ne bénéficiera pas automatiquement le statut de « résident » s’il a été un ‘Prohibited Immigrant' à l’heure du mariage.

Selon nos sources, de nombreux étrangers s’étaient vu refuser un statut de résident, ils avaient contourné le problème en épousant un Mauricien(ne). La loi actuelle, dans ce cas, accorde automatiquement le statut de résident. Autre amendement, plutôt positif : la suppression d’une discrimination envers les personnes porteuses de handicaps. Selon la loi actuelle, des ressortissants étrangers qui montraient des signes d’infirmité physique, (muets ou aveugles) étaient traités comme des ‘Prohibited Immigrant', car ils auraient été une charge pour les deniers publics à cause de leur handicap.

Les troisième et quatrième amendements contestés accordent le pouvoir, au ministre de tutelle (ici le Premier ministre) de déclarer qu’un étranger est un immigrant prohibé, à la suite d’informations ou d’un avis/conseil jugé crédible. Le Premier ministre pourra appliquer cette prérogative, s’il juge que la présence d’un étranger est préjudiciable à la sécurité du pays ou à sa population.

D’ores et déjà, il y a une levée de boucliers de la part de l’opposition, qui réclame le renvoi des débats pour donner aux partis concernés le temps d’étudier les amendements et leurs conséquences.

C’est la deuxième loi qui vise les étrangers venant travailler à Maurice, la non-Citizen Employment Restriction Act ayant été votée le 21 mars dernier. Cette loi oblige les étrangers - mariés à des Mauriciens(nes)à obtenir, dans un délai de trois mois, un permis de travail.

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