Logement et terres : environ Rs 1 milliard de pertes relevées

Le rapport du Public Accounts Committee (PAC) épingle le ministère du Logement et des Terres pour une série de failles qui remontent depuis plusieurs années. Il en ressort que l’État a encouru des pertes d’environ Rs 1 milliard en raison de négligence du ministère par rapport aux procédures de signature des baux, du projet mort-né du Harbour Bridge et des intérêts pour des délais dans les procédures

Les baux des terres de l’État

• Au 30 juin 2016, des arrérages de Rs 489 millions sont dûs au gouvernement.
• Une perte de revenus de Rs 424 859 998 encourue en raison de négligence du ministère par rapport aux procédures de signature des baux. 
• Des facilités de paiement de Rs 82 281 410.53 ont été accordées à 14 détenteurs de baux.
• De grosses pertes de revenus également du côté des baux pour les campements et les sites industriels. Leurs détenteurs continuent à payer l’ancien tarif. 
• Au 30 juin 2017, des arrérages de Rs 229 463 577 sont dûs pour des baux industriels en raison de l’absence de signature de contrat. 
• Pour pallier à ces failles, le PAC recommande la mise en opération à plein régime du ‘Digital State Land Register,’ l’introduction d’un nouveau ‘Revenue Collection System’, le transfert de la collecte de revenus à la Mauritius Revenue Authority (MRA) et un bon suivi des dossiers.

Acquisition de terrains

• Le ministère des Terres et du Logement a fait l’acquisition obligatoire de 30 portions de terrain pour la somme de Rs 223 463 458 pour le projet mort-né de Harbour Bridge.
• Ainsi, le PAC recommande que l’acquisition de terrain ne soit faite qu’après que les projets de l’État soient finalisés afin d’éviter des gaspillages des fonds publics.
• Entre 2013 et 2017, le gouvernement a fait l’acquisition de terrains s’élevant à Rs 3 milliards. Cependant, il n’y a pas un ‘Asset Registrer’ spécifiant les endroits, les étendues et les coûts des terrains
• 531.94 hectares de terrain acquis par les ministères et autres départements ne figurent pas dans les « books and records » du ministère du Logement et des Terres.
• Entre novembre 2012 et septembre 2016, des contrats de vente sont manquants malgré que Rs 14,3 millions ont été payées à des notaires.
• Pour 7 projets totalisant Rs 64,6 millions, le ministère ne parvient pas à présenter les noms des anciens propriétaires, la superficie des terrains, la date d’enregistrement, la somme évaluée par le ‘Valuation Department’ et la somme de compensation et les intérêts déjà déboursés.
• Le ministère a payé Rs 475.9 millions comme intérêts pour des délais dans les procédures.
• Ainsi, le PAC recommande une enquête pour tirer au clair toutes ces failles.

Création d’un ‘credit control system’

• Absence de « proper documentation » par rapport à l’allocation des subsides pour la construction et la rénovation des maisons qui s’élèvent à Rs 1,2 milliard.
• Dans le dossier des débiteurs, une « serious discrepancy » est relevée entre le compte du ministère (Rs 1,4 milliard) et celui de l’Accountant General (Rs 540.1 millions). Le PAC considère les raisons avancées d’inacceptables.
• Ainsi, le PAC recommande l’institution d’un ‘Credit Control System’, d’un ‘IT and  Legal Department’ au sien du ministère et la possibilité de centraliser les finances du ministère vers la MRA.