Litiges sur les terres : la Law Reform Commission propose la création d’une Land Court

Une « Land Court » devrait voir le jour pour traiter des litiges portant sur la propriété de terrains. Elle devrait même être en mesure d’examiner les cas de dépossession de terres sous l’ère de l’esclavage. C’est ce que propose la Law Reform Commission dans une « opinion paper » commandée par le gouvernement et remise vendredi.

«Mechanism for settlement of land disputes. » C’est l’intitulé de l’Opinion Paper conçue par la Law Reform Commission (LRC) puis remise au bureau de l’Attorney General vendredi dernier. Dans ce document de 68 pages commandé par ce dernier, la commission préconise la création d’une Land Court pour traiter les cas de dépossession de terres remontant à l’ère de l’esclavage et tout autre litige concernant les terres.

L’Attorney General a demandé à la LRC de passer en revue les mécanismes légaux traitant les litiges liés à la propriété des terres. La commission s’est également penchée sur les cas présumés de dépossession de terres, comme mis en lumière par la Commission Vérité et Justice. Cette instance avait dédié un volumineux chapitre à ce sujet dans un rapport remis en 2011. Trois-cent quarante cas allégués de dépossession avaient été examinés.

Si la LRC se dit « favorable à la création d’une Land Court », elle ne retient cependant pas l’idée de mettre sur pied un Land Tribunal pour des raisons techniques. Elle propose aussi qu’un fonds spécial soit créé, « pour faire de la recherche et offrir une assistance légale à ceux qui ont déposé devant la Commission Vérité et Justice par rapport à la dépossession de terres ».

Tribunal Terrier

La LRC rappelle que Maurice avait mis sur pied un Tribunal Terrier du temps où il était une colonie française. Cette instance avait été instituée le 25 septembre 1766, mais elle avait été abolie en 1832. Depuis, les litiges de cette nature sont traités par différentes cours de justice. « Les dossiers ne sont plus traités par des juges ou des magistrats spécialisés, et trouver des solutions peut prendre beaucoup de temps, car ces dossiers sont entendus avec d’autres cas », peut-on lire dans le document produit par la LRC.

Une Land Court serait, selon la commission, beaucoup plus efficace. Elle pourrait, selon elle, émettre un jugement plus équitable et ce, beaucoup plus rapidement. La LRC propose que cette instance se penche sur des affaires concernant la planification des terres, la propriété, les délimitations, les loyers, les évaluations, l’acquisition obligatoire ou encore la gestion des terres.

La Land Court serait constituée de trois officiers judiciaires placés sous la responsabilité du chef juge. Elle devrait avoir des pouvoirs étendus. Elle pourrait sommer une personne de venir témoigner et l’obliger à produire des documents. Une personne qui refuserait de témoigner ou de fournir des preuves voire des documents s’exposerait à une amende ou à une peine d’emprisonnement.

Pour parvenir à ces recommandations, la LRC a examiné le fonctionnement du Hong Kong Lands Tribunal, de la Scottish Land Court et du Scottish Land Tribunal, du Tribunal immobilier de Tunisie et de la Land Claims Court d’Afrique du Sud, entre autres.