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Litiges industriels: une loi-cadre pour les contrats de construction

Les petits contracteurs sont souvent victimes des gros operateurs.C’est pour éviter les abus qu’un nouveau projet de loi est en  préparation. Même les particuliers devraient y trouver leur compte.

Le ministère des Infrastructures publiques travaille actuellement sur l’élaboration d’un Construction Contracts (Special Provisions) Bill. Ce projet de loi a pour but de réglementer les contrats dans le secteur de la construction. Outre une protection pour les petits contracteurs, les clients devraient également bénéficier d’un filet de protection grâce à cela. L’un des objectifs phares est de résoudre au plus vite les litiges concernant les paiements et éviter que les cas ne traînent en Cour, à travers l’utilisation d’arbitres. C’est le Construction Industry Development Board (CIDB) qui pilote le projet. « L’un des objectifs est d’empêcher l’exploitation des petits contracteurs. Souvent ils sont ceux qui font le gros du travail, mais parce que de plus gros opérateurs leur ont sous-traité des travaux, ils ne sont pas payés », explique Ram Bahadoor, le directeur du CIDB. Le projet de loi fera ainsi provision pour introduire le concept de clause abusive. « Il y a un Unfair Contract Terms Act en Angleterre qui permet de déclarer les clauses abusives dans un contrat null and void », explique Ram Bahadoor. Une mesure, dit-il, qui devrait bénéficier à tout le monde, y compris au particulier qui construit sa maison. Pour tout désaccord qui survient entre deux parties autour d’un contrat, plutôt que d’aller en Cour, le Construction Contracts (Special Provisions) Bill fera accélérer les choses en ayant recours à des arbitres. « Actuellement, un litige peut traîner pendant des semaines en Cour, explique le directeur du CIDB. En attendant, un chantier peut rester paralysé et un contracteur est injustement privé de paiement. L’arbitre aura pour mission de traiter les affaires rapidement. » Si la plupart des contrats de nos jours prévoient ce recours à un arbitre, certains l’omettent sciemment. Mais avec une loi-cadre, le recours à l’arbitrage deviendra la règle universelle qui bénéficiera à tous les acteurs du secteur de la construction. Initialement, le ministère des Infrastructures publiques voulait présenter le projet de loi en avril dernier. Un premier draft était prêt dès le mois de mars. Mais étant donné les nombreuses interrogations des acteurs du secteur, le CIDB a préféré tempérer.  Un atelier de travail est prévu dans trois semaines pour recueillir les points de vue de tous. « Mais le projet de loi sera définitivement prêt cette année », assure Ram Bahadoor.

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