Litiges fiscaux : le Revenue Tribunal entre en scène

Le Revenue Tribunal est opérationnel depuis le 5 janvier 2026. Institué dans le cadre de la Revenue Tribunal Act, il a été créé comme une entité indépendante chargée de traiter les appels relatifs aux questions fiscales, remplaçant ainsi l’Assessment Review Committee (ARC).

Ce nouveau tribunal se veut structuré, transparent et accessible dans le traitement des recours fiscaux. Il ambitionne de simplifier la procédure d’appel, de renforcer la transparence et la fiabilité du système, tout en améliorant l’accès à la justice pour les contribuables.

La mise en place de cette instance figurait parmi les objectifs du gouvernement, annoncés dans son programme gouvernemental de janvier 2025. Sa création a nécessité l’introduction d’une nouvelle loi, en l’occurrence la Revenue Tribunal Act.

Cette réforme constitue une étape majeure dans le paysage institutionnel du règlement des litiges fiscaux à Maurice. Elle s’inscrit dans une dynamique continue de rationalisation et de modernisation du processus, afin de garantir un système plus juste, plus accessible et plus efficace.

L’objectif de créer un tribunal fiscal indépendant et autonome a figuré régulièrement à l’agenda législatif des gouvernements depuis 2013.

Dès 2011, un rapport du Fonds monétaire international (FMI) sur Maurice relevait déjà les faiblesses du système existant.
« Le mécanisme formel de la procédure d’appel présente des limites significatives, ce qui souligne la nécessité d’une refonte substantielle afin d’assurer l’équité, la transparence et l’efficacité (…) D’autre part, bien que les dispositions régissant l’Assessment Review Committee (ARC) aient été intégrées dans la Mauritius Revenue Act (MRA Act), il est important de rappeler que l’ARC demeure indépendant de la MRA. L’inclusion de ces dispositions dans la MRA Act pourrait induire en erreur les investisseurs potentiels quant à l’autonomie réelle de l’ARC. »

 Avis de l’Attorney General

Lors de la présentation de la Revenue Tribunal Act à l’Assemblée nationale, l’Attorney General, Gavin Glover, a mis l’accent sur les enjeux fondamentaux de cette réforme. Selon lui, « However autonomous and unbiased the Assessment Review Committee may be, it remains conceptually part of the [Mauritius Revenue] authority whose decision it reviews ».

Compte tenu du caractère quasi judiciaire de ses fonctions, il a été estimé plus approprié que celles-ci soient exercées par un tribunal à part entière.

Le Revenue Tribunal, a-t-il précisé, sera un organisme autonome, créé par sa propre loi, doté de son propre secrétaire et de son propre personnel, et placé sous l’autorité administrative de son président.

« Cette séparation n’est pas de façade. Elle renforce la confiance du public, notamment celle des investisseurs étrangers, habitués à ce que les litiges fiscaux soient traités en dehors du cadre légal de l’administration fiscale. »

Ce qui change

La Revenue Tribunal Act introduit plusieurs changements fondamentaux visant à renforcer l’intégrité et l’efficacité du processus d’appel.

• Le tribunal dispose de pouvoirs élargis, notamment celui de convoquer toute personne par sommation, d’exiger la production de documents et de recueillir des témoignages sous serment, renforçant ainsi la crédibilité du processus.
• Le fait de ne pas se présenter devant l’instance ou de refuser de témoigner constitue désormais une infraction.
• Le tribunal doit fixer une audience préliminaire dans un délai de 120 jours à compter du dépôt du recours et rendre sa décision dans un délai maximal de 90 jours.
• Après la clôture des audiences, il peut statuer oralement sur toute question procédurale ou légale et rejeter d’emblée les recours manifestement infondés.
• Toute personne s’estimant lésée par une décision du Revenue Tribunal peut interjeter appel devant la Cour suprême.
• Dans le cadre de l’ARC, les contribuables devaient verser 5 % du montant de l’impôt contesté, sans plafond légal. Désormais, le Revenue Tribunal Act fixe un plafond de cinq millions de roupies.

 Règles

• Dans la majorité des cas, le dépôt d’un recours se fait par le biais d’un formulaire disponible sur le site web du tribunal (https://rt.govmu.org) ou directement à son guichet. Le plaignant est ensuite convoqué pour une audience préliminaire.
• Une demande de médiation peut être formulée afin de résoudre le litige sans audience formelle. Cette procédure est à la fois informelle et rapide.
• Les particuliers n’exerçant pas d’activités commerciales, ainsi que les entreprises dont le revenu brut déclaré est inférieur à Rs 10 millions pour l’année fiscale concernée, sont exemptés de certaines exigences documentaires.
• Les procédures seront menées de manière simplifiée, en évitant les formalités non essentielles.

Priorités du tribunal

• Éliminer les retards injustifiés dans l’administration de la justice, notamment en limitant, dans la mesure du possible, les motions de renvoi.
• Assurer une gestion efficace des appels et promouvoir la prévisibilité des décisions, dans l’intérêt de la justice.
• Veiller au règlement des litiges dans des délais raisonnables, conformément à l’article 10(8) de la Constitution, qui garantit « un procès équitable dans un délai raisonnable ».

Qui peut saisir le tribunal ?

• Toute personne s’estimant lésée par une décision du directeur général de la Mauritius Revenue Authority (MRA) ou du Registrar General peut saisir le Revenue Tribunal.

Siège social

• Le tribunal est situé au 2e étage du Pope Hennessy Building, rue Pope Hennessy, à Port-Louis.
• Il est opérationnel du lundi au vendredi, les audiences sont de 10 heures à 12 heures et de 13 heures
  à 15 h 30.

Qui y siège ?

• Le tribunal est actuellement composé d’un président par intérim, l’ancien magistrat Goolshan Sharma Jorai, et de deux vice-présidents, Mes Dinesh Appa Jala, et Vidyaprakash Ganesh Bakee, nommés par la Public Service Commission et disposant d’une formation juridique.
• Les assesseurs sont Anamalay Pyanee, spécialiste fiscal ; Anita Devi Naga, qui compte 45 années de service au Registrar General’s Department ; Dhanee Seetloo, fort d’une expérience dans le domaine de la fiscalité et des revenus ; Fazullah Abdoolatiff, disposant d’une expertise technique ; Goolam Hussen Sookeechand, Chartered Certified Accountant ; et Deviantee Sobarun, spécialisée en Land and Revenue Law.
• Chaque division du tribunal examine les affaires au sein d’un panel de trois personnes, comprenant le président ou un vice-président et deux assesseurs possédant une expertise en comptabilité, économie, fiscalité, droit ou en business administration.