Litiges commerciaux : l’exécution d’un jugement de USD 588 millions réclamée

Une banque indienne a demandé un exequatur en Cour suprême, pour qu’un jugement émis par une cour fédérale new-yorkaise soit exécuté sur le territoire mauricien.

L’ICICI Bank avait initié des poursuites contre l’Essar Global Fund Limited, compagnie incorporée aux Iles Caïmans et ses trois filiales incorporées sous les lois mauriciennes, pour obtenir le remboursement de US 588 millions.

La maison mère de l’ICICI Bank est située en Inde. La banque gère plusieurs branches à travers le monde. La présente action avait été initiée par la branche singapourienne devant la Cour suprême de l’État de New York pour réclamer le remboursement de USD 588 millions.

L’ICICI Bank dit avoir offert des facilités bancaires de USD 529 millions à la firme Essar Steel Minnesota LLC pour financer un projet minier dans l’État du Minnesota aux États-Unis. Essar Global Fund Limited et ses trois filiales à Maurice, Essar Steel Limited, Essar Steel Asia Holdings Limited et Essar Steel Mauritius Limited s’étaient portées garantes de ces prêts.

Or, ICICI Bank affirme que le remboursement ne s’est pas fait selon les conditions préétablies. Elle initie une procédure judiciaire le 2 septembre 2016 devant la Cour suprême de l’État de New York. Un mois plus tard, le 6 octobre 2016, le litige est porté devant une cour fédérale, la New York Federal Court.

Demande d’exequatur

Le 24 avril 2017, la cour fédérale émet un jugement interlocutoire ordonnant aux défendeurs de payer USD 588 millions à la banque. La cour ordonne aussi le paiement des intérêts de USD 131 875 par jour.

Les défendeurs refusent de se soumettre à l’ordre de la cour fédérale de New York. D’où la démarche de l’ICICI Bank de réclamer un exequatur sous l’article 546 du Code de procédure civile mauricien.

ICICI Bank affirme que le jugement de la New York federal Court n’a pas été contesté par les défendeurs et constitue, à ce jour, une décision valide et légale.

Essar Global Fund Limited est un fonds d’investissement. Il détient des actions au sein d’Essar Steel Limited et d’Essar Steel Mauritius Limited. Cette dernière est à son tour actionnaire d’Essar Steel Asia Holdings Limited. Les quatre entités forment partie du group Essar, un géant mondial dans le secteur de l’énergie qui emploie plus de 50 000 personnes à travers le monde.