Litige pour arbitrage : la Commission de Conciliation et Médiation rappelée à l’ordre par l’ERT

Dans une recommandation publiée dans le courant de la semaine, la Commission de Conciliation et Médiation (CCM) a été rappelée à l’ordre par l’Employment Relations Tribunal (ERT).

Rashid Hossen, président de l’ERT, qui arbitrait un litige industriel impliquant un officier de prison, a demandé à la CCM d’appliquer la loi avant de référer le litige pour arbitrage.
«Pas une première», selon le syndicaliste Narendranath Gopee. Le président de la Federation of Civil Service and Other Unions (FCSOU) représentait l’officier de prison. «Encore un cas où une affaire est rejetée sur des points techniques», a-t-il soutenu. Le syndicaliste intervenait sur les ondes de Radio Plus ce vendredi après-midi 12 juillet.

Commentant cette affaire, Narendranath Gopee a déclaré que «l’ERT devra être plus indulgent par rapport au litige et que la CCM devra faire preuve de plus de rigueur.»

Pour rappel, Mahendra Kumar Mangal, le gardien de prison, avait déclaré litige concernant sa promotion au sein des services pénitentiaires. Selon lui ses droits ont été lésés. «Car l’ordre hiérarchique n’a pas été respecté dans l’exercice de promotion et que des juniors ont été favorisés», a-t-il dit. L’affaire a dû être retirée devant le tribunal étant donné qu’elle aurait dû être logée contre l’Etat et non le Commissaire des prisons.

Le tribunal a indiqué «que l’employeur reste l’Etat alors que le Commissaire des prisons n’est qu’un agent.» La commission avait le même jour référé le même litige de nouveau, lequel a été encore une fois rejeté. Même raison avancée par le tribunal : le litige ne concernait toujours pas l’employeur mais plutôt la Disciplined Forces Service Commission.

Le président du tribunal, Rashid Hossen, a écrit que «de tels manques d’attention de la part de la CCM portent atteinte aux droits des travailleurs.» D’autant plus qu’un litige, une fois identifié, devrait être logé dans un délai de trois ans.

Contacté par Radio Plus, Iswarduth Seetohul, le président de la CCM a souligné que la commission ne peut modifier une plainte selon les provisions légales existantes. Iswarduth Seetohul s'est dit favorable à un amendement de la loi pour permettre à la Commission de mieux préparer les litiges avant de les référer au tribunal.