Litige CP v DPP : le président de la République mis hors de cause

Un calendrier de travail a été établi en marge de l’audition consacrée à la plainte constitutionnelle déposée par le Commissaire de police, Anil Kumar Dip, contre le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Mᵉ Rashid Ahmine. C’était le vendredi 10 mai 2024, devant le full bench de la Cour suprême, composé de la Cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul, de la Senior Puisne Judge Nirmala Devat, et de la juge Sulakshna Beekarry-Sunasee. 

Dans sa plainte, le CP affirme que le DPP empiète sur ses pouvoirs sous la Constitution. Notamment sur les demandes de remise en liberté sous caution de certains détenus. 

D’emblée, vendredi, le président de la République, Prithvirajsing Roopun, cité comme « interested party » a été mis hors de cause dans l’affaire. Cela, suivant une motion de son conseiller légal, Mᵉ Kumari Kamlesh Domah, Senior State Counsel, au bureau de l’Attorney General. Le full bench a agréé à celle-ci en l’absence d’objection des autres parties dans l’affaire. 

Par ailleurs, Mᵉ Ravind Chetty, Senior Counsel et avocat du CP, a demandé que le nom de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) soit remplacé par celui de Financial Crimes Commission (FCC). Cela, suite à l’entrée en vigueur de la Financial Crimes Commission Act (FCCA). 

La Cheffe juge a alors informé les parties que la plainte du CP devrait être amendée en conséquence pour refléter ces changements. Elle a ensuite annoncé un calendrier de travail pour écouter ladite plainte. Ainsi, la date du 20 mai 2024 a été arrêtée pour la présentation de la plainte amendée ainsi que les défenses respectives (plea) des parties adverses. Les plaidoiries écrites devront être soumises le 23 mai 2024. Quant à l’audience sur le fond, elle a été fixée pour le 28 mai 2024. 

Mᵉ Sanjay Bhuckory, Senior Counsel et qui représente le DPP, a alors souligné qu’il y a uniquement un paragraphe de la plainte qui concerne le Président de la République. Il suggère que tous les paragraphes conservent le même numéro afin de ne pas perturber la numérotation des autres paragraphes et les références attribuées à ces paragraphes par leurs numéros. Cette suggestion a été retenue par le Full Bench.