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Litige CP v DPP : Bruneau Laurette veut s’engager  dans le litige entre le CP et le DPP 

Bruneau Laurette estime que ses droits constitutionnels sont en jeu.

Après le couple Sherry Singh et Chavansingh Dabeedin, l’activiste Bruneau Laurette demande à rejoindre les parties engagées dans le litige entre le Commissaire de police et le Directeur des poursuites publiques. Il estime que l’issue de ce conflit aura un impact sur sa liberté sous caution .   

Il dit avoir un intérêt légitime à protéger. L’activiste Bruneau Laurette a logé, ce mardi 19 septembre 2023, une demande pour intervenir en tant que partie dans la plainte constitutionnelle, présentée par le Commissaire de police, Anil Kumar Dip contre le Directeur des poursuites publiques (DPP), Mᵉ Rashid Ahmine. Une plainte à travers laquelle le CP demande à la Cour suprême de démarquer son territoire par rapport aux accusations provisoires et requêtes autour des motions de remise en liberté sous caution des prévenus. 

La demande de l’activiste a été adressée au juge des référés, via ses conseils légaux, notamment Mᵉs Shakeel Mohamed, Neelkanth Dulloo, Rouben Mooroongapillay et  Ayesha Jeewa (avouée). Une décision sur la marche à suivre est attendue dans les jours qui viennent.  

Dans un affidavit juré dans le cadre de sa demande, Bruneau Laurette cite pas moins de sept paragraphes qui lui ont été consacrés. Cela, dans la plainte du CP contre le DPP. Une plainte logée par le CP le 17 juillet 2023. Lesdits paragraphes portent sur la décision du tribunal de Moka de le relâcher sous caution à la suite de son arrestation et celle de son fils, Ryan pour délit de drogue. 

« Je crois sincèrement que le défendeur (NDLR : le CP) aurait dû me joindre en tant que partie à sa plainte pour obtenir une réparation constitutionnelle. Cela, dans la mesure où mes droits légaux et constitutionnels sont également en jeu », souligne Bruneau Laurette dans son affidavit. 

Il ajoute que le CP ne peut pas aller de l’avant avec sa plainte sans le joindre car, la décision de la Cour suprême, dans la plainte du CP contre le DPP, aura un impact direct car la requête a été introduite « hors délai », par le CP devant la Cour suprême pour contester la décision du tribunal de Moka de le relâcher. 

Pour toute ces raisons, déclare l’activiste, son intervention dans la plaine du CP contre le DPP est « nécessaire ». Elle sera appelée le 21 septembre 2023 devant la Master’s Court.


 

 

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