Litige contre Coca-Cola Indian Ocean Islands : la MRA ne pourra recourir au Privy Council

La Cour suprême a refusé, le jeudi 22 janvier 2026, d’accorder l’autorisation à la Mauritius Revenue Authority (MRA) de saisir le Conseil privé du roi dans un litige en appel contre Coca-Cola Indian Ocean Islands Ltd. La Senior Puisne Judge Nirmala Devat et le juge David Chan Kan Cheong ont estimé que la décision contestée n’était pas « finale » au sens de la Constitution.

L’affaire trouve son origine dans un différend fiscal portant sur les années d’imposition 2016/2017 et 2017/2018. La MRA avait réclamé à Coca-Cola Indian Ocean Islands Ltd un montant total de Rs 10 601 473 après réévaluation des déclarations fiscales. L’entreprise avait contesté cette décision devant l’Assessment Review Committee (ARC), comme le permet la loi.

Toutefois, l’ARC avait rejeté les arguments de l’entreprise, estimant que les raisons invoquées n’étaient pas « suffisamment précisées » dans le formulaire légal.

Coca-Cola Indian Ocean Islands Ltd avait alors saisi la Cour suprême, qui avait décidé, en septembre 2024, de renvoyer l’affaire devant l’ARC afin qu’elle soit examinée sur le fond.

Mécontente de ce renvoi, la MRA a demandé l’autorisation d’interjeter appel devant le Conseil privé du roi, soutenant notamment que la Cour suprême n’avait pas compétence pour renvoyer l’affaire à l’ARC et que les arguments du contribuable étaient irréguliers. Elle a également affirmé que la Cour suprême avait commis une erreur en considérant que « le premier véritable droit d’audience du contribuable se situe devant l’ARC ».

Mais la Cour suprême a rappelé que, pour qu’un appel constitutionnel soit recevable, la décision attaquée doit être finale, c’est-à-dire qu’elle doit « mettre un terme au litige » et « déterminer définitivement les droits des parties ». Or, en renvoyant l’affaire devant l’ARC, la Cour n’a pas tranché le fond du différend fiscal. « The main dispute is still live and the rights of the parties are yet to be determined », ont souligné les juges.

La Cour a aussi noté que certains arguments avancés par la MRA, notamment sur la légalité des règles encadrant les pouvoirs d’appel, n’étaient pas mentionnés dans les motifs d’appel proposés, ce qui affaiblissait davantage la demande d’autorisation. En conséquence, la demande de la MRA a été rejetée.