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Litige autour d’un contrat de propriété : Seetal Parsad, 71 ans, expulsé de son appartement NHDC par son fils 

Le retraité se retrouve dans une situation difficile.

Un retraité de 71 ans se retrouve à la rue. Alors que Seetal Parsad S. pensait être le propriétaire légitime de l’appartement dont il a fait l’acquisition auprès de la NHDC, son fils l’a mis à la porte. Ce dernier clame être le véritable propriétaire du logement et en veut pour preuve le contrat de propriété, où il figurerait comme propriétaire. Le septuagénaire ne s’explique pas ce qui s’est produit alors que la NHDC parle d’illégalité.

En 2004, Seetal Parsad S. a obtenu une maison de la National Housing Development Company (NHDC) à Highlands et le remboursement a été complété en 2014. Mais sur le contrat rédigé par le notaire (mandaté par la NHDC), c’est le nom de son fils aîné qui est mentionné comme propriétaire. Seetal Parsad S. ne comprend pas comme cela est arrivé.

Père de quatre enfants, soit deux fils et deux filles, Seetal Parsad S. affirme que, vu son âge, au moment de l’acquisition de l’appartement, la NHDC a exigé que quelqu’un de sa famille se porte garant pour assurer le paiement, si jamais il ne pouvait plus s’en acquitter. « On a exigé que ce soit mon fils aîné qui se porte garant. Mais en aucun cas, il ne devait être le propriétaire », souligne le septuagénaire.

J’ai acheté cette maison avec mon argent durement gagné et voilà que je ne trouve à la rue. Mon fils aîné n’a jamais déboursé le moindre sou pour cette maison, dont il est prétend être le propriétaire "

Aujourd’hui, ses trois autres enfants n’ont, eux non plus, aucun droit sur l’appartement en question. Seetal Parsad S. soutient n’avoir jamais voulu évincer ces derniers. « Je n’ai jamais donné la maison à mon fils aîné », affirme-t-il.

Tristesse et révolte

Le vieil homme se retrouve dans une situation très difficile. Son fils aîné, se proclamant unique propriétaire de la maison, l’a expulsé, ainsi que son fils cadet. Une situation qui l’attriste et le révolte. « J’ai acheté cette maison avec mon argent durement gagné et voilà que je me trouve à la rue ! Mon fils aîné n’a jamais déboursé le moindre sou pour cette maison, dont il se prétend être le propriétaire », martèle-t-il.
Seetal Parsad S., qui souffre de diabète et d’hypertension, a été recueilli par une de ses filles. Quant à son autre fils, il a dû louer une maison à Rs 7 000.

« Mon père était chauffeur de bus pour une compagnie bien connue pendant 30 ans. Il s’est sacrifié pour pouvoir acheter cet appartement. Il a pris sa retraite en 2011. Aujourd’hui, au lieu de vivre paisiblement, un fils ingrat lui joue un sale tour. Nous sommes quatre enfants nés du même père et de la même mère (cette dernière est décédée en 2013). Nous sommes donc quatre héritiers. Comment la maison peut-elle revenir à un seul des enfants, surtout quand mon père ne l’a jamais voulu ainsi ? » déclare la fille de Seetal Parsad.

On a exigé que ce soit mon fils aîné qui se porte garant. Mais en aucun cas, il ne devait être le propriétaire "

Cette dernière confie qu’elle a accompli son devoir en accueillant son père sous son toit. Cependant, cela n’a pas été « une décision unanime ». « Cela a mis la pression sur mon couple. J’en suis consciente, mais que puis-je faire ? Je ne peux pas laisser mon père à la rue », soupire-t-elle.

Sunil Anuth, Administrative Manager de la NHDC, a apporté les éclaircissements suivants : « Le 6 février 2004, la NHDC a vendu un appartement à M. Seetal Parsad S. Le contrat a été signé et enregistré, le 19 mars de la même année. M. Seetal Parsad S. a soldé le compte. Le dernier paiement a été effectué le 12 décembre 2014. Cependant, comme on craignait qu’il ne puisse honorer son engagement jusqu’à la fin, la NHDC avait demandé que son fils se porte garant. Ce n’est qu’après le décès de Seetal Parsad S. que le fils deviendrait le propriétaire du logement. Aujourd’hui, le fils a accaparé l’appartement et a mis son père à la porte. C’est illégal. » 

Droit de jouissance

Selon Sunil Anuth, sur le contrat, le fils de Seetal Parsad S. est inscrit comme garant et non en tant que propriétaire. « Il a la nue-propriété du logement, tandis que M. Seetal Parsad S. et son épouse ont l’usufruit, c’est-à-dire le droit de jouissance de l’appartement jusqu’à ce qu’ils décèdent », a-t-il expliqué.

Pour ce qui est du règlement des mensualités, l’Administrative Manager a fait ressortir que la NHDC a bien reçu l’argent, mais elle ignore qui précisément effectuait le paiement. « Cela aurait pu être le père ou le fils », a-t-il ajouté. 

« Officiellement, c’est M. Seetal Parsad S. qui devait effectuer le paiement pour le logement. Le fils était censé entrer en jeu si jamais il se retrouvait dans l’incapacité de régler la dette », a indiqué Sunil Anuth. 

Seetal Parsad S. insiste que c’est lui et lui seul qui a tout réglé. « Mais maintenant, il y a le terrain à payer annuellement et mon fils m’a dit qu’il ne paierait rien », confie le septuagénaire.

Mon père était chauffeur de bus pour une compagnie bien connue pendant 30 ans. Il s’est sacrifié pour pouvoir acheter cet appartement. Il a pris sa retraite en 2011. Aujourd’hui, au lieu de vivre paisiblement, un fils ingrat lui joue un sale tour "

Selon l’Administrative Manager de la NHDC, le seul recours de Seetal Parsad S. est d’entamer une action légale contre son fils qui se dit propriétaire, afin de rétablir ses droits de jouissance sur l’appartement.

Il a ajouté qu’il y a eu des cas similaires dans le passé, où la personne qui a l’usufruit d’un bien a été mise à la porte par l’entremise d’un acte malhonnête.

La rédaction s’est aussi entretue avec le notaire mandaté par la NHDC pour rédiger le contrat de vente. « Avant de vous répondre, il y a plusieurs questions qui restent posées. Le père était-il présent quand le contrat a été rédigé ? Si oui, comment se fait-il que ce ne soit que maintenant qu’il se rende compte qu’il n’est pas le propriétaire de la maison ? » a-t-il déclaré. Sur ce, il a demandé du temps pour étudier le dossier avant de revenir vers la rédaction.

 

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