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Litige autour de la vente d’une maison : une avocate, un avoué et un notaire font fi d’un ordre de la Cour suprême

Cour suprême

Le juge Nicholas Oh San-Bellepeau s’est montré très critique envers trois membres du barreau dans un jugement prononcé le lundi 24 septembre 2018. L’affaire porte sur la vente d’une maison. Le juge a prononcé un ordre interlocutoire interdisant toute vente de cette propriété en attendant une conclusion dans l’affaire principale. Ce procès oppose une femme à son ex-époux. Ils s’étaient mariés le 30 juillet 1985. L’époux avait hérité d’un lopin de terre en 1999 et y a fait construire une maison après un emprunt contracté conjointement. Cependant, leur mariage battant de l’aile, l’homme a quitté le toit conjugal en 2007. Le divorce a été prononcé le 7 janvier 2013 et l’ex-époux s’est remarié.

L’ex-épouse déclare qu’elle est co-propriétaire de la maison, construite sous le régime de la communauté de biens. Elle a initié un procès en Cour suprême, car son ex-époux aurait menacé de vendre la propriété. N’ayant nulle part où aller et n’ayant pas les moyens de louer une maison, elle appréhende le fait de devoir quitter la maison. Dans son jugement, le juge Nicholas Oh San-Bellepeau dit avoir émis un ordre intérimaire, le 15 septembre 2017, interdisant à l’ex-époux de procéder à la vente du terrain et de la maison. Le juge ajoute que l’ordre avait été servi à l’ex-époux ainsi qu’au Conservator of Mortgages, le 19 septembre 2017, et à un notaire, le 13 octobre 2017.

«Les agissements»

Coup de théâtre le 24 novembre 2017. L’avoué et l’avocate de l’ex-époux produisent en Cour suprême un affidavit juré par l’ex-époux indiquant une vente devant notaire le 6 septembre et le 31 octobre 2017. Un deuxième ordre intérimaire avait été alors émis le 8 février 2018 après que l’ex-épouse a fait une nouvelle demande. Elle a aussi institué un procès réclamant que cette vente soit déclarée « nulle et non avenue ».

Le juge a fait ressortir que cette affaire contient des faits inquiétants. Il a conclu que ces membres du barreau ont fait fi de l’ordre intérimaire qui avait été émis. L’avocate et l’avoué ont, de manière flagrante, ignoré les ordres intérimaires. Le notaire a, lui, fait fi de l’ordre du fait qu’il a rédigé la vente. De son côté, l’officier du Conservator of Mortgages n’a pas respecté l’ordre. Le juge a ainsi référé l’affaire à la Mauritius Bar Association, à la Mauritius Law Society, à la Chambre des notaires et au Conservator of Mortgages pour que des enquêtes soient menées dans le but de prendre des actions appropriées contre ceux qui ont fauté dans cette affaire. Le juge a prononcé, lundi, un ordre interlocutoire interdisant toute vente de cette propriété en attendant une conclusion dans l’affaire principale.