Liste noire de l’UE : le GM met en œuvre le Plan d’Action du Groupe d’Action Financière

Le gouvernement entame sa campagne de communication, entourant la mise en œuvre du Plan d’action du Groupe d’Action Financière (GAFI) conformément à l’engagement pris par Maurice en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

C’est ce qui ressort d’un communiqué émis lundi 6 juillet. 

Un comité ministériel a été mis en place sous l’égide du Premier ministre, Pravind Jugnauth. 

Ce comité a constitué une cellule de suivi, nommé le National AML-CFT Core Group qui a été placé sous la présidence du Secrétaire financier. 

Dans l’objectif d’assurer une plus grande transparence, la cellule tient tous les acteurs locaux et internationaux informés des avancements réalisés par la juridiction.  

Selon le communiqué, la mise en place de ce plan d’action est primordiale pour tenter de sortir Maurice de la liste noire de l’Union Européenne.

Dans le cadre du Plan d’action établi par le GAFI, Maurice vise à mettre en œuvre dans les plus brefs délais les 5 actions restantes recommandées :

• Premièrement, en démontrant que les organismes chargés de l’application de la loi, les Law Enforcement Agencies (LEAs), pour le secteur du Global Business et les Designated NonFinancial Businesses and Professionals (DNFBPs) ont mis en place une surveillance fondée sur l’analyse des risques (risk-based supervision - RBS) ; 

• Deuxièmement, en assurant en temps utile l’accès aux informations sur la propriété effective (beneficial ownership) par les autorités compétentes ; 

• Troisièmement, en attestant que les organismes chargés de l’application de la loi possèdent les capacités adéquates pour entreprendre des investigations relatives à des cas de blanchiment d’argent, incluant des enquêtes financières parallèles et des cas complexes ; 

• Quatrièmement, en adoptant une approche de surveillance fondée sur le risque pour les organisations à but non lucratif (Non-Profit Organisations – NPO) afin de prévenir les risques de financement du terrorisme ; et 

• Cinquièmement, en procédant de façon appropriée à des sanctions financières ciblées (targeted financial sanctions – TPS).

Ci-dessous le communiqué dans son intégralité : 

Dans le contexte de la mise en œuvre du Plan d’action du Groupe d’Action Financière (GAFI) conformément à l’engagement pris par Maurice en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), un Comité ministériel a été mis en place sous l’égide du Premier ministre.

Le Comité ministériel a lui-même constitué une Cellule de suivi, le National AML-CFT Core Group, placée sous la présidence du Secrétaire financier. Son rôle est d’assurer le suivi des progrès
accomplis dans l’exécution du Plan d’action.

Pour un avancement homogène et effectif de l’implémentation du Plan d’action, la Cellule de suivi comprend des cadres de différents ministères et organismes publics, dont la Banque de Maurice, la Financial Services Commission (FSC), l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), la Financial Intelligence Unit (FIU), la Police, la Mauritius Revenue Authority (MRA), ainsi que les principaux partenaires du secteur des services financiers.

Afin d’assurer une plus grande transparence au regard de sa mission, la Cellule tient tous les acteurs locaux et internationaux informés des avancements réalisés par la juridiction.

Dans le cadre du Plan d’action établi par le GAFI, Maurice vise à implémenter dans les plus brefs délais les 5 actions restantes recommandées :

• Premièrement, en démontrant que les organismes chargés de l’application de la loi, les Law Enforcement Agencies (LEAs), pour le secteur du Global Business et les Designated NonFinancial Businesses and Professionals (DNFBPs) ont mis en place une surveillance fondée sur l’analyse des risques (risk-based supervision - RBS) ;

• Deuxièmement, en assurant en temps utile l’accès aux informations sur la propriété effective (beneficial ownership) par les autorités compétentes ;

• Troisièmement, en attestant que les organismes chargés de l’application de la loi possèdent les capacités adéquates pour entreprendre des investigations relatives à des cas de blanchiment d’argent, incluant des enquêtes financières parallèles et des cas complexes ;

• Quatrièmement, en adoptant une approche de surveillance fondée sur le risque pour les organisations à but non lucratif (Non-Profit Organisations – NPO) afin de prévenir les
risques de financement du terrorisme ; et

• Cinquièmement, en procédant de façon appropriée à des sanctions financières ciblées (targeted financial sanctions – TPS). 

Fort d’un engagement pris au plus haut niveau, Maurice a entrepris les actions suivantes :

• En ce qui concerne la surveillance fondée sur l’analyse des risques, la FSC a déjà conduit plus d’une centaine d’inspections sur site. Des Principes directeurs à destination des casinos et autres agences de jeux ont été émis par la GRA, ceux pour les DNFBPs ont été émis par la FIU. Quant au Bureau de l’Attorney-General, il a dispensé des formations à 112 officiers venant de 46 cabinets d’avocats.

• Au regard des informations sur la propriété effective, ces dernières sont déjà accessibles de manière détaillée et opportune. Les opérateurs tombant sous la responsabilité de la GRA sont également tenus de fournir une liste de leurs actionnaires et de leurs directeurs.

• En termes de développement des capacités, incluant la formation des officiers aux méthodes les plus abouties de contrôle et d’investigation des crimes financiers, le Bureau
de l’Attorney General a déjà formé 90 officiers de justice et procureurs. Plus de 400 officiers de police ont en outre été formés aux techniques avancées d’enquête financière.

En sus, la Banque de Maurice, la FSC et la MRA dispensent des formations à leurs équipes de surveillance.

• Le Registrar of Associations a entrepris une enquête en vue de déterminer les NPOs (associations, trusts caritatifs, des fondations) à risque.

• Les DNFBPs sont maintenant mieux au fait de la United Nations Security Council’s Sanctions List au moyen de la sensibilisation et d’inspections dans le contexte de la
cinquième déficience identifiée par le GAFI.

• La FIU a entamé un programme de sensibilisation auprès des DNFBPs, tels que les bijoutiers, les agents immobiliers et les membres de la profession légale, sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en vue de rehausser leurs connaissances sur leurs obligations en matière de LBC/FT.