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Liquidation société : un comité technique pour examiner le classement prioritaire des salariés

Le gouvernement a décidé d’instituer un comité technique sous l’égide du Registar of Companies. Et ce, pour examiner le classement prioritaire des salariés quand une société est liquidée dans le sillage de la loi portant sur l’insolvabilité et au regard du code civil.

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Selon la législation en vigueur, les salariés obtiennent une possible indemnisation de la société en liquidation après que les liquidateurs, les créanciers et les agences gouvernementales soient passés avant eux.

Le comité technique sera composé de représentants du ministère des Finances, du bureau de l’Attorney General, du ministère du travail, ainsi que des Services financiers et de la Bonne gouvernance.

 

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