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L'importation et la vente de véhicules de seconde main limitées aux concessionnaires agréés et enregistrés

L'importation et la vente de véhicules de seconde main seront limitées aux concessionnaires agréés dûment enregistrés.

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Cette décision a été avalisée par le Conseil des ministres ce vendredi 26 juin.

La restriction concernant l’octroi de nouveaux permis pour l'importation et la vente de véhicules automobiles d'occasion est, elle, prolongée de deux ans, soit jusqu'au 30 juin 2022.

Ainsi, The Consumer Protection (Importation and Sale of Second-hand Motor Vehicles) Regulations 2004  et the Consumer Protection (Control of Imports) Regulations 2017 seront amendés en ce sens.

 

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