Lien de filiation: la paternité de l’enfant de Nandanee Soornack fait débat

[[{"type":"media","view_mode":"media_large","fid":"5460","attributes":{"class":"media-image wp-image-11036","typeof":"foaf:Image","style":"","width":"400","height":"480","alt":"Neil Pillay"}}]] L’avocat Neil Pillay

</div> Tout a éclaté en juin 2015 en Italie lors de la demande d’extradition de Nandanee Soornack pour répondre à des charges provisoires déposées au tribunal de la cour correctionnelle de Port-Louis. Elle est inculpée de blanchiment d’argent et d’entente délictueuse. Devant la 2e Chambre de la Cour d’appel de Bologne, la femme d’affaires avait déclaré qu’elle a été la maîtresse de l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, et que de cette liaison extraconjugale, est née, il y a six ans, une fille. L’enfant qu’elle qualifié d’« unique descendante de la dynastie de Navin Ramgoolam ». Le parquet est en présence de ce procès-verbal. Le mardi 15 décembre, l’ancien Premier ministre a donné sa réplique à la presse. C’était au cours de la commémoration de la mort de sir Seewoosagur Ramgoolam (SSR), disparu il y a 30 ans. Il avait fait le déplacement au Jardin de Pamplemousses. « Ou kone komie dimoun deklar demi frer ek demi ser ar mwa ? Une question de la presse : est-ce qu’il (Navin Ramgoolam)  assurera la paternité de l’enfant ? L’ex-Premier ministre a lancé : « Vous m’assumez donc pas ? « Zot tu mo zanfan ».  

À la recherche de paternité

Dans le cas où une mère cherche à établir le lien de filiation de son enfant ou, éventuellement, une recherche de paternité de son enfant, par le père qui refuse de reconnaître l’enfant, celle-ci peut se tourner vers la justice et vice-versa, si c’est un père. Le plaignant doit déposer une action à la cour pour faire sa demande, explique Me Neil Pillay. Prenons le cas d’une mère qui veut établir la filiation ou la paternité de son enfant. Elle devra porter l’affaire devant la cour et le père présumé peut contester la demande. Après avoir entendu les témoignages et les arguments, ce sera à la cour de trancher. Si la justice décide qu’il y a matière à ordonner que le père présumé subisse un test ADN, elle prononcera un ordre en ce sens. Le test ADN doit obligatoirement être effectué avec le consentement de la personne qui est sous le coup de l’ordre de la cour. La personne peut refuser d’obéir à cette décision judiciaire, mais si elle y est favorable, la cour aura la discrétion de tirer des conclusions appropriées et son refus de se soumettre au test. En clair, la cour pourrait considérer que cette personne est bien le père de l’enfant. L’article 3 de la DNA Act confère le pouvoir à un policier au grade de surintendant d’obtenir d’un suspect un échantillon d’ADN à des fins d’enquête tant qu’il s’agit de délits graves, où la peine pourrait être l’emprisonnement ou la servitude pénale.

Jugement

Par ailleurs, le 23 septembre 2015 devant la Cour suprême, une jeune mère a obtenu gain de cause. Elle recherchait un ordre visant à établir la filiation ou la paternité d’un receveur d’autobus pour la légitimité de son enfant, né le 3 novembre 2008. Toutefois, celui-ci a refusé de reconnaître l’enfant comme étant le sien. Le père présumé avait, par ailleurs, affirmé qu’il n’avait, en fait, jamais eu de relations sexuelles avec la plaignante. Dans son arrêt, le juge David Chan Kan Cheong a trouvé que la raison avancée par le père présumé pour expliquer son refus de se soumettre à un test d’ADN n’était ni légitime ni valable. Le juge avait déclaré néanmoins « garder à l’esprit que le défendeur peut refuser de fournir un échantillon d’ADN pour une analyse médico-légale. Toutefois, dans le cas où il refuse le test ADN, je serai en droit de tirer les conclusions appropriées pour ce refus », écrit le juge dans son verdict. Le juge a donc considéré la jurisprudence française et anglaise et a ordonné que le père présumé se soumette à un test ADN avant de se prononcer sur la question du lien de filiation et, éventuellement, celle de la paternité de l’enfant.  

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Les droits d’un enfant naturel

  L’avoué Manoj Appadoo précise qu’un enfant naturel a le même droit qu’un enfant légitime, selon la loi. Ci-dessous son entretien.   Quelles sont les obligations des parents qui sont en cohabitation ? Si un enfant est né de cette union sera-t-il considéré comme un enfant naturel ? Je me réfère en droit uniquement et non sur un cas particulier. L’autorité parentale est un ensemble des droits et des devoirs que les parents ont à l’égard de leurs enfants mineurs. C’est le Code civil qui régit l’autorité parentale. En 1989, la Convention internationale des droits de l’enfant introduit la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant qui a une grande influence sur la jurisprudence mauricienne. L’article 338 du Code civil prévoit que l’enfant naturel a le même droit qu’un enfant légitime (l’enfant issu d’un mariage civil). La reconnaissance de l’enfant naturel par les parents est primordiale. À défaut de reconnaissance volontaire, une demande judiciaire peut être formulée. En cas de reconnaissance, l’enfant acquiert un nom de famille. En résumé, les parents ont le devoir de subvenir à l’entretien, l’éducation, l’épanouissement de l’enfant mineur et même après son émancipation dans certains cas. La loi est venue renforcer les droits des grands-parents envers des petits-enfants. Si les parents sont dans l’impossibilité d’honorer leur obligation d’entretien, c’est vers la sécurité sociale qu’il faut se tourner. Qu’en est-il dans le cas où il y a séparation des parents, dans le cas où la femme et l’homme ne se sont pas unis par le mariage civil ? En principe, l’obligation reste la même. L’enfant n’est pas responsable de la rupture et n’a pas à en subir les conséquences. Si un terrain d’entente est dégagé, tant mieux et il est souhaitable qu’il soit rédigé par écrit. En cas de conflit, mieux vaut saisir la juridiction de la Cour familiale qui siège en permanence. La garde est octroyée au père ou à la mère et, dans certains cas exceptionnels, à une tierce personne. En principe, la garde de l’enfant âgé de moins de 5 ans est accordée à la mère. L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours pris en considération. Quant à l’intérêt matériel de l’enfant, chaque parent contribue à hauteur de ses moyens. Qui dit obligations, dit devoirs. L’article 205 du Code civil prévoit que le père et la mère doivent des aliments à leurs enfants et autres ascendants qui sont dans le besoin. Au cours des années, vu le contexte social qui s’est amélioré, ou hélas détérioré dans certains cas, le législateur a apporté d’autres institutions comme la Child Development Unit, Protection Order ou la Brigade pour la protection des mineurs, sans oublier la compétence des magistrats, la Family Division de la Cour suprême ainsi que les psychologues pour leur support. L’arme qui reste à renforcer, c’est l’éducation formelle, informelle et spirituelle de tout un chacun. Qu’en est-il de la question héritage pour un enfant naturel ? Le même que pour un enfant légitime.