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Licenciés pendant la période Covid-19, 21 employés obtiennent gain de cause devant le Redundancy Board

Les 21 employés d’Impact Production Ltd en compagnie de leur avocat, Me Assad Peeroo

Ouf de soulagement pour les 21 employés de la société privée, Impact Production Limited. Ils ont obtenu gain de cause devant le Redundancy Board, ce jeudi après-midi 13 août. Il s’agit d’une première devant le Board. Ces employés réintègreront ainsi leur poste respectif dans les plus brefs délais. Ils contestaient leur licenciement survenu pendant la période de la Covid-19. 

Selon Rashid Hossen, président du Redundancy Board, «l’employeur n’a pas suivi les procédures légales concernant le licenciement économique». 

«Le Board a écouté les témoignages et a examiné des documents y relatifs ainsi que des rapports financiers de l’entreprise. L’employeur avait une obligation de notifier ces employés, affectés par cet éventuel licenciement avant de notifier le Redundancy Board. Chose qui n’a pas été faite. (…) La loi prévoit que l’employeur doit essayer de trouver une solution avec ses employés. Si cela n’aboutit pas, il peut toujours faire une offre, une compensation, qui sera acceptable aux employés. Il ne l’a pas fait alors que c’est obligatoire, voire fondamental. Nous sommes alors arrivés à la conclusion que, selon la loi, si un employeur ne suit pas cette procédure, son cas sera considéré comme étant injustifié», a expliqué Rashid Hossen avant de préciser que ces 21 employés ne sont pas encore licenciés. 

Rashid Hossen

Amende

« On a fait ressortir dans notre 'ruling' qu’un employeur commet une infraction s’il prend l’argent de l’Etat sous le Wage Assistance Scheme et met fin au contrat de travail de son personnel. Il est passible d'une amende de Rs 25 000 ou d’une peine d'emprisonnement allant jusqu’à deux ans. Mais, Impact Production n’a pas mis ces employés à la porte. 

On a aussi mis l'accent sur le fait c'est illégal pour un employeur de réduire le salaire de son personnel ou même les horaires de travail d'un employé s'il n’a pas eu approbation du ministère du Travail», a expliqué le président du Redundancy Board. 

«Justice has been done», dit Me Assad Peeroo

Me Assad Peeroo, l’avocat de ces 21 employés, se dit content et satisfait de ce dénouement. «On a gagné sur tous les points.  Justice has been done », se réjouit-il.

 

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