Licenciement injustifié : Rs 1,2 M d’indemnités à un ex-chauffeur de la CNT

Un ex-chauffeur de la Corporation Nationale de Transport (CNT) avait réclamé des indemnités pour licenciement injustifié. La cour industrielle a ordonné à ce que la compagnie lui paye des dommages de Rs 1, 200, 355.25. La cour a statué que la CNT a effectivement agi en violation du contrat de travail du plaignant en le forçant à prendre sa retraite pour des raisons médicales.

Dans sa plainte logée devant la cour industrielle, un ex-chauffeur réclamait une somme de Rs 1, 232, 603.60 de dommages à la Compagnie Nationale de Transport (CNT) pour l’avoir injustement licencié.

Dans son verdict, la magistrate Kesnaytee Bissoonauth a fait état que la compagnie ne peut pas demander au plaignant (l’ex-chauffeur) de partir car ce dernier n’a pas encore atteint l’âge de la retraite. La cour a ainsi statué que la compagnie a effectivement commis une violation du contrat de travail en poussant le plaignant à prendre sa retraite.

Dans sa plainte, l’ex-employé de la CNT souligne qu’il travaillait comme chauffeur au sein de la corporation depuis le 14 janvier 1989. Le 20 juillet 2012, il allait compter 22 ans de service lorsqu’il a été informé qu’il a été licencié. La compagnie l’a informé qu’il ne peut plus travailler pour des raisons médicales. Cette décision de la CNT fait suite à un check-up médical que le plaignant avait effectué le 19 juillet 2012. Le médecin l’avait jugé inapte à travailler comme chauffeur mais qu’il pouvait agir comme receveur.

Emploi alternatif

Le plaignant est d’avis que la corporation n’a pas considéré les recommandations émises dans le rapport médical suite au check-up, soit qu’il pouvait occuper un emploi alternatif comme receveur. Il maintient que la corporation aurait dû attendre au moins six mois et lui référer à un médecin avant de prendre une quelconque décision.

Il évoque que la corporation a agi de manière injuste en le mettant à la porte. Il fait état qu’il est apte à travailler et qu’il travaille actuellement comme chauffeur pour une autre compagnie. Il est d’autant plus indigné car c’est par téléphone, dans la nuit du 19 juillet 2012, qu’il a été informé qu’il a été licencié. Il dit avoir reçu sa lettre bien après.

Par ailleurs, le plaignant a concédé qu’en 2006 et 2007, il s’est rendu en Inde pour une intervention aux yeux. Et qu’en 2012, il a subi une opération de la cataracte. Il avait eu 15 jours de congé de maladie et avait repris le travail. Il a aussi admis que la corporation lui avait remis une somme de Rs 108 000 quand il a pris sa retraite.

Pour sa part, la compagnie a affirmé que le licenciement de l’ex-chauffeur n’est en aucun cas injustifié, ni illégal. Selon les dires de la défenderesse (la CNT), le plaignant souffrait de ses yeux. Et vu qu’il avait été jugé inapte à exercer comme chauffeur, la compagnie n’avait pas d’autre choix que de lui demander de prendre sa retraite pour des raisons médicales.