Licenciement injustifié : indemnités de plus de Rs 5 M pour Me Lovena Sowkhee

Employée chez Bayport Management Ltd en tant que conseillère juridique pendant huit ans, l’avocate Lovena Malina Sowkhee a été licenciée le 6 décembre 2019. Elle a qualifié ce licenciement d’injuste et illégal. Le mercredi 14 juin, la magistrate Sheila Bonomally lui a donné raison et a ordonné à l’entreprise de lui verser la somme de Rs 5 405 444,71.

L’avocate avait déposé une plainte devant la cour intermédiaire pour réclamer à Bayport Management Ltd des indemnités de Rs 5 961 562,25 pour renvoi injustifié. Dans sa plainte, elle a indiqué qu’elle avait travaillé chez Bayport Management Ltd de 2011 à décembre 2019. 

Elle a affirmé avoir été informée, par le biais d’une lettre datée du 14 novembre 2019, qu’elle était suspendue pendant la durée d’une enquête ouverte à son encontre. Cependant, un comité disciplinaire a été constitué pour examiner des allégations de rupture de contrat, d’absences non autorisées et de non-respect des procédures, entre autres. Ce comité disciplinaire s’était tenu le 28 novembre 2019. Elle a ajouté que le 6 décembre 2019, Bayport Management Ltd a mis fin injustement à son emploi sans motif valable ni préavis.

Dans sa défense, l’entreprise a nié avoir injustement licencié Me Lovena Sowkhee et a réclamé que sa plainte soit rejetée.

La magistrate Sheila Bonomally a tranché en faveur de l’avocate. Elle a conclu que Bayport Management Ltd n’avait pas accordé à Me Lovena Sowkhee un délai minimum de sept jours pour répondre aux accusations de « conduite répréhensible » (« misconduct ») portées contre elle devant le comité disciplinaire. Cela va à l’encontre des articles 64(2)(a)(ii) du Workers’ Rights Act 2019, qui stipulent que le délai de sept jours est obligatoire.

De plus, selon la magistrate, l’entreprise a elle-même admis, dans une lettre mentionnant les accusations contre l’avocate, avoir enfreint le délai obligatoire de sept jours. Elle n’a accordé à l’avocate que six jours pour préparer sa défense et présenter ses explications devant le comité disciplinaire. Pour ces raisons, elle a ordonné à Bayport Management Ltd de verser à Me Lovena Sowkhee une indemnité de Rs 5 405 444,71.