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Licenciée après son accouchement : elle réclame le paiement de son congé de maternité

Selon la loi, une femme enceinte ne peut pas être licenciée.

Si elle a eu le bonheur d’enfanter il y a cinq mois, sa joie a été de courte durée.  Car A. Ackbar, une habitante de Roche-Bois, a perdu son emploi après avoir accouché en mai 2020. 

«J’ai été employée en mars, à la mi-mai je suis allée en congé maternité, car je devais accoucher. J’ai obtenu mon salaire normalement jusqu’à la fin du mois de mai ». A. Ackbar, une jeune maman de 24 ans, affirme que son employeur ne lui aurait pas payé son congé de maternité. « J’ai consigné une plainte au bureau du travail de Port-Louis, car il ne m’avait pas payé, et de plus, il m’a licencié sans raison », fait-elle savoir. « Lorsque j’ai intepellé mon patron, il m’a informée que je n’allais pas être payée parce que je n’ai pas fait un an au sein de la compagnie. Et lorsqu’il a été convoqué au bureau du travail à maintes reprises, il ne s’est pas présenté », fait savoir A. Ackbar.

Selon Marihaven Caremben, conseiller en relations industrielles au ministère du Travail, « selon l’amendement de la Workers’ Rights Act, un employeur ne peut licencier une employée lorsqu’elle est enceinte, lorsqu’elle a accouché, ou durant son maternity leave », dit-il. Selon notre interlocuteur, l’employée concernée peut soumettre une réclamation dans le but de demander réparation à son employeur et d’être employée à nouveau devant l’Employment Relations Tribunal. Selon les dires de Marihaven Caremben, ce tribunal a le pouvoir de réclamer la réintégration au poste de travail de l’employée en l’espace d’un délai de 30 jours. 

Congé de maternité : les modalités

Autre précision de taille, auparavant les femmes enceintes n’ayant pas complété au minimum 12 mois n’étaient pas en droit de solliciter le paiement d’un Maternity Leave. Cependant, avec l’amendement de la loi, cela est désormais possible. Malgré qu’une employée n’ait pas complété 12 mois de service, elle a droit à un congé de maternité payant. De plus, le congé de maternité est passé de 12 à 14 semaines. En outre, il est possible à  une employée de prendre sept semaines avant l’accouchement et de garder sept semaines après l’accouchement, ou encore de réclamer ses 14 semaines après l’accouchement.

Quelles sanctions prévoir si un employeur ne se présente pas à une convocation ?

Dans l’éventualité qu’un employeur ne se présente pas à une convocation au bureau du travail, et que ce dernier a en sa possession des documents pouvant prouver les dires d’un plaignant, l’employeur recevra une convocation. « Cette convocation peut être envoyée par la poste, ou alors un inspecteur du bureau du travail ira lui remettre la convocation en main propre. Si, malgré cette convocation, l’employeur ne se présente pas, il sera poursuivi au criminel en cour », soutient le conseiller. Dans ce cas précis, un employeur sera passible d’une amende de Rs 25 000 et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans, s’il est trouvé coupable.

 

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