Licencié de l’Icac: Anil Kumar Ujoodha ne pourra mettre en cause SAJ

L’ancien directeur général de la commission anticorruption (Icac) voulait ajouter le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, à la liste des personnes qu’il poursuit en Cour suprême, en marge de son évincement de l’organisme. La Cour suprême l’a désavoué. Une manche de perdue pour Anil Kumar Ujoodha, l’ancien patron de l’Independent Commission Against Corruption. La Cour suprême a rejeté sa motion pour joindre le Premier ministre à la liste des défendeurs qu’il traîne devant la justice en marge de son licenciement de l’Icac. Son procès sera appelé le 19 octobre devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen. L’ancien n°1 de l’Icac avait le 23 mars 2015 demandé à la Cour suprême de revoir son licenciement qu’il estime « illégal ». Il réclame aussi Rs 7,9 millions de dommages. Sa plainte était dirigée contre l’État et l’Icac. Les codéfendeurs dans l’affaire sont le comité parlementaire de l’Icac et l’Attorney General. Le 6 juillet, Anil Kumar Ujoodha avait par l’intermédiaire de ses conseils légaux, l’avocate Urmila Boolell et l’avoué Pravind Nathoo, demandé à joindre sir Anerood Jugnauth comme partie principale à l’affaire. L’État et l’Icac y avaient objecté. La séance du 7 septembre 2015 a été consacrée aux débats sur ce point de droit préliminaire devant les juges Bobby Madhub et Ah Foon Chui Yew Cheong. Dans son exposé, Me Carol Green Jokhoo, acting Assistant Parliamentary Counsel, et représentant de l’État, a soutenu que la motion pour les amendements intervient hors du délai de trois mois applicable pour une demande de révision judiciaire. L’avocate a ajouté que la décision du Premier ministre de mettre un terme au contrat d’Anil Kumar Ujoodha est intervenue le 28 décembre 2014. L’amendement du plaignant intervient huit mois après. « Aucune explication n’a été donnée sur le motif de cet amendement », devait avancer Me Carol Green Jokhoo. Me Desiré Basset, Senior Counsel, a soutenu au nom de l’Icac qu’aucune raison n’a été donnée pour expliquer le délai pris par le plaignant pour joindre le Premier ministre comme partie. Pour l’avocat, il incombait au plaignant de justifier ce délai. Lui répliquant, Me Urmilla Boolell, avocate d’Anil Kumar Ujoodha en cour, a soutenu que la décision de mettre en cause une partie relève de la décision exclusive du plaignant. Elle avance que les défendeurs (l’État et l’ICAC) n’ont formulé aucune demande pour être mis hors de cause. De ce fait, elle ne voit pas comment les défendeurs peuvent prendre position sur l’amendement qu’elle souhaite apporter en incluant le PM comme partie. Les juges ont abondé dans le sens des arguments présentés par le représentant de l’État. À savoir qu’aucune raison valable n’a été avancée pour justifier cet amendement d’adjoindre le PM comme partie, en dehors  du délai de trois mois.