L’Icac retire son appel contre l’ancien lord-maire Tirat Moossun

Tirat Moossun faisait l’objet d’une accusation de « conflit d’intérêts », mais cette charge avait été abandonnée. L’appel interjeté par l’Icac a été entendu devant la Deputy Master and Registrar de la Cour suprême Shameem Hamuth Laulloo. Me Sultan Sohawon, représentant légal de l’Icac, a indiqué que la commission ne compte plus aller de l’avant avec cet appel. Tirat Moossun avait été poursuivi à deux reprises par l’Icac, et est sorti indemne sur des points de droit. L’Icac avait fait appel contre la décision de la cour intermédiaire d’avoir mis un terme au deuxième procès logé contre Tirat Moossun.

[row custom_class=""][/row] [blockquote]L’annulation du procès de Tirat Moossun avait été prononcée par la cour intermédiaire le 24 juillet 2014, qui avait conclu qu’il y avait eu un abus de procédures de la part de la poursuite en logeant, pour la seconde fois, une accusation formelle contre Tirat Moossun.[/blockquote] Tirat Moossun était poursuivi par l’Icac sous les articles 13(2) et 3 de la Prevention of Corruption Act (PoCA) pour conflit d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir pris part aux délibérations du comité de la Santé, le 3 novembre 2007, sur l’allocation d’un étal à sa sœur Vimla Callichurn. Lors de son premier procès devant la cour intermédiaire, Tirat Moossun avait été reconnu coupable et condamné à six mois de prison le 19 janvier 2011. Mais il avait fait appel devant la Cour suprême.

« Ni coupable, ni non coupable »

Me Gavin Glover, Senior Counsel et avocat de Tirat Moossun, avait indiqué que son client n’avait plaidé ni coupable ni non coupable lorsque l’acte d’accusation a été amendé par la poursuite. L’ancien lord-maire avait ainsi obtenu gain de cause en appel. La Cour suprême avait alors annulé la sentence sur ce point de droit. La Cour suprême avait conclu aussi qu’elle ne voyait pas la nécessité de remettre le procès devant la cour intermédiaire pour une nouvelle procédure. Le 10 avril 2013, l’Icac a logé une nouvelle accusation contre Tirat Moossun devant la cour intermédiaire. Me Gavin Glover a présenté une motion réclamant l’abandon de l’accusation contre son client pour abus de procédures. Le 24 juillet 2014, la magistrate Wendy Rangan a tranché en faveur de Tirat Moossun ; précisant que ce nouveau procès va à l’encontre de la décision de la Cour suprême. La magistrate a conclu que l’Icac aurait dû faire appel contre la décision de la Cour suprême et non d’initier de nouvelles poursuites contre Tirat Moossun devant une Cour inférieure. L’Icac contestait donc la décision de la magistrate Wendy Rangan en faisant appel devant la Cour suprême. 13 points d’appel avaient soutenu par Icac. Mais, mardi 20 octobre, l’Icac a décidé de retirer son appel.