Liberté provisoire : toute personne a droit à la liberté sous caution

La liberté d’une personne est un droit constitutionnel. Toutefois, ne pas respecter les conditions de sa remise en liberté, constitue une infraction, explique l’avocate Rubna Daureeawo. Elle aborde dans cet entretien, les risques qu’encourt une personne qui viole les conditions de sa remise en liberté.

Qu’est-ce qu’une liberté provisoire ?
C’est le droit d’une personne, provisoirement accusée d’une infraction ou mise en détention, aux fins d’enquête, d’être mise en liberté jusqu’à ce que son cas soit entendu par une cour de justice.

Quand et comment une personne obtient-elle la liberté provisoire ?
À la suite d’une arrestation, si la police a objecté à la remise en liberté d’une personne, une demande peut être faite auprès de la Bail and Remand Court (BRC) par cette personne ou son représentant légal pour une remise en liberté sous caution.

Les motifs justifiant la détention du prévenu seront débattus en cour. Selon l’article 4 de la Bail Act, toute personne a le droit d’être libérée sous caution, sauf s’il existe des risques qu’elle ne se présente pas devant la justice, qu’elle commette d'autres infractions ou qu’elle interfère avec les témoins à charge.

La décision finale relève de l’instance judiciaire. La cour tiendra compte de divers facteurs, tels que la nature et la gravité de l’infraction, ses antécédents ou un risque grave pour la sécurité publique. La mise en liberté peut aussi être assortie de mesures de contrôle judiciaire.

Si la personne est malade, elle a le devoir d’informer le poste de police concerné

Quelles sont les conditions attachées à la liberté provisoire ?
Dans la plupart des cas, l’individu est libéré à condition qu’il s’engage à verser une caution (une somme d’argent) et signe une reconnaissance de dettes. D’autres conditions peuvent être imposées : obligation de se présenter à un poste de police, interdiction d’aller dans certains endroits ou être sujet à un couvre-feu. Ces conditions tiennent compte de la situation de chaque individu.

Qu’est-ce qu’un couvre-feu ?
C’est l’interdiction de sortir de chez soi après une heure fixée par la cour. Sous notre loi, la cour peut ordonner un couvre-feu après 18 heures.

Si un prévenu est souffrant, ou oublie de se présenter au poste de police de sa localité, que doit-il faire ?
Les conditions imposées par une cour sont à prendre très au sérieux, car si elles ne sont pas respectées, cela peut engendrer la perte de la liberté provisoire. La violation des conditions est une infraction à la loi.

Cela peut aussi entraîner la perte de la caution et de la reconnaissance de dette. Dans le cas où la personne a oublié, selon les circonstances, la police procédera à son arrestation. Je conseille donc à cette personne de se rendre au poste de police dans les plus brefs délais. Elle peut être accompagnée d'un avocat.

Si la personne est malade, elle a le devoir d’informer le poste de police concerné ou soumettre un certificat médical attestant de son incapacité à se déplacer et à se présenter au poste. La police pourra décider de vérifier ces informations. Si les circonstances entourant la vie de la personne ont changé, une requête peut être faite pour modifier les conditions de sa liberté provisoire.

Qu’encourt la personne qui ne respecte pas les conditions de sa remise en liberté ?
Le non-respect des conditions peut résulter en la perte de sa liberté provisoire. La police procédera à l’arrestation de la personne et elle sera traduite devant une cour de justice. Les conditions de sa mise en liberté peuvent être modifiées ou bien la personne peut être remise en détention. Ces décisions sont prises au cas par cas, en tenant compte de la gravité de la violation et des circonstances y relatives.

Un prévenu peut-il être relâché sur parole après son arrestation ? Quelles sont les conditions liées ?
Normalement, là où il n’est pas possible de traduire un prévenu devant une cour de justice, la personne a le droit d’être relâchée sur parole par la police, à condition de se présenter au poste de police le lendemain. La police peut y objecter pour les mêmes motifs évoqués plus haut et dans le cas où il faut protéger le prévenu.